La France garantit le principe de liberté d’accomplissement des rites religieux lors de l’abattage

Afin de respecter le principe de liberté de manifestation de sa religion, notamment l’accomplissement des rites religieux, édicté par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le règlement européen sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (règlement européen n°1099/2009 du 24 septembre 2009) laisse la possibilité aux États membres de déroger à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux en cas d’abattage rituel.

La France autorise cette dérogation et sa position est inchangée.

Cette dérogation est traduite en France en droit national à l’article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime qui impose depuis 2011 et le décret 2011-2006 du 28 décembre 2011 aux abatteurs qui souhaitent mettre en œuvre ces dérogations une autorisation préfectorale préalable.

Plusieurs modalités de dérogations sont ainsi permises par les réglementations européenne et française.

Avec cette réglementation et ce système dérogatoire, la France garantit donc aux organismes certificateurs la possibilité de répondre aux exigences cultuelles.

L’instruction technique de la Direction Générale de l’Alimentation de novembre 2020 est venue préciser les modalités de contrôles applicables à tous les types d’abattage de volailles (conventionnel et rituel) et à toutes les méthodes d’étourdissement, sans modifier les principes réglementaires, qui n’ont pas changé. Cette instruction technique n’a donc aucunement remis en cause la possibilité de pratiquer l’abattage rituel pour les structures qui se conformaient aux règles déjà existantes.

Comme cela se passe depuis plusieurs années, les opérateurs de l’abattage qui souhaitent déroger aux obligations d’étourdissement préalable des animaux doivent demander au Préfet compétent une autorisation pour mettre en œuvre les dérogations.

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