Indépendance de la profession vétérinaire : organisation d'une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire

La constitution de chaînes d’établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés, associés ou salariés, d’exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle.

Considérant que certains établissements de soins vétérinaires ne respectaient pas ces dispositions, l’Ordre des vétérinaires a engagé à partir de 2019 des procédures de radiation à leur encontre. Ces procédures ont, pour la plupart, ont été contestées auprès du Conseil d’État. Les quatre décisions rendues par le Conseil d’État le 10 juillet 2023 en précisent désormais l’interprétation à retenir.

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a réuni le 9 octobre l’Ordre des vétérinaires, les chaînes d’établissement de soins concernées et le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL), afin d’arrêter une méthodologie permettant la mise en conformité des établissements de soins vétérinaires en cohérence avec les récentes décisions du Conseil d’État.

Les parties ont ainsi convenu de la nécessité d’une clarification opérationnelle des décisions du Conseil d’État pour faciliter leur mise en œuvre. Un membre du Conseil d’État est missionné pour éclairer les discussions entre les parties et établir une doctrine partagée sous un mois.

Les chaînes d’établissement de soins disposeront ensuite de trois mois pour mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement.

L’Ordre des vétérinaires a décidé de surseoir à la notification des décisions de radiation pour les établissements de soins, parmi la centaine concernée, qui auront accédé aux conditions suivantes :

• Les vétérinaires associés de l’établissement de soins confirment par écrit leur intention de mettre en conformité leur structure et leur compréhension des risques encourus en cas d’abandon de la démarche ;
  
• Les vétérinaires associés de l’établissement de soins, ou leur représentant mandaté, participent de manière effective à la procédure de conciliation mise en place par le MASA.

Soucieux de garantir la continuité des soins et de sécuriser l’activité des vétérinaires exerçant au sein des établissements de soins concernés par une décision de radiation, le MASA restera attentif tout au long de la procédure au respect des engagements contractés par les parties.

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