Habilitation des associations caritatives

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné un statut à l’aide alimentaire et a introduit de nouvelles dispositions législatives qui ont pour objectif de réorganiser le système d’allocation des moyens financiers ou en nature de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics aux personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l’aide alimentaire, et qui œuvrent dans ce domaine.

Le mécanisme d’habilitation

Le mécanisme d’habilitation est prévu dans l’articleL. 230-6 du code rural et de pêche maritime « Art. L. 230-6. - L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale.
Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d’associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qui œuvrent dans le secteur caritatif peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux personnes les plus démunies. Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Les conditions fixées par décret en Conseil d’État doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l’aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d’assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d’hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de collecte et de transmission à l’autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du troisième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés »

Les textes réglementaires

Ce dispositif législatif a été précisé, d’une part, par le décret n°2011-679 du 16 juin 2011 qui a inscrit l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, par le décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 qui a inscrit, dans le chapitre consacré à la politique publique de l’alimentation du code rural et de la pêche maritime, une nouvelle section portant sur l’aide alimentaire.

Dans le cadre de cette réorganisation de l’aide alimentaire, les arrêtés relatifs au dossier d’habilitation, à l’appel à candidature pour bénéficier des denrées achetées aux moyens des crédits du Programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) et du Programme national de l’aide alimentaire (PNAA) et aux indicateurs ont été publiés au Journal officiel le 18 août 2012.

• Arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d’organisation de l’appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d’intervention de l’Union européenne ou des crédits du programme européen d’aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d’aide alimentaire.

• Arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaire et aux modalités de leur transmission.

• Arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Les personnes morales habilitées au niveau national

La liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire est fixée par l’arrêté du 25 février 2013 et par l’arrêté du 11 juillet 2014.

Pour une union ou une fédération d’associations, l’habilitation est accordée pour elle-même et l’ensemble des membres qu’elle a désignés. Ainsi, vous pouvez consulter la liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations

En savoir plus

• Note d'information sur la la constitution du dossier de demande d'habilitation ou de candidature pour bénéficier des denrées du Programme européen d’aide aux personnes démunies et du Programme nationale d’aide alimentaire
• Foire aux questions habilitation (29/03/2013) -Document destiné aux associations caritatives dans leur démarche d’habilitation nationale ou régionale.