Fournisseurs, espèces réglementées, provenances et matériels de base forestiers

La vente en France de graines et plants forestiers n’est autorisée que pour les entreprises ayant déclaré au préfet de région, qu’elles exerçaient une activité dans le domaine du commerce des matériels forestiers de reproduction (MFR) :

Pour déclarer son activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction

Afin de garantir la qualité de l’information donnée aux sylviculteurs lorsqu’ils achètent des plants, il est apparu nécessaire, dès 1966, de mettre en place une réglementation communautaire sur le commerce des graines et plants forestiers. Pour chacune des espèces réglementées, IRSTEA a effectué la synthèse des connaissances scientifiques disponibles, afin de définir des régions de provenance les plus représentatives de la diversité des peuplements présents sur le territoire français. Ce découpage territorial traduit les adaptations de chaque espèce au climat et au sol dans lesquels elles évoluent.

Une fois les régions de provenance définies, la réglementation prévoit que chaque État membre de l’Union européenne dresse l’inventaire des sources de graines, peuplements, vergers à graines et pieds-mères pour le bouturage, susceptibles d’être récoltés en vue de la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures, ...).

Les récoltes de graines et boutures à fin forestière sont effectuées sur des matériels de base , admis dans un registre national comprenant 4 catégories :

Testée : la supériorité du matériel de base par rapport à des témoins a été démontrée sur des critères donnés (vigueur, qualité du bois, branchaison, résistances diverses...) et pour une zone d’utilisation spécifique. Les matériels de base testés sont des peuplements, des vergers à graines ou des cultivars (clones)

Qualifiée : les matériels de base sont uniquement des vergers à graines. Leur composition à partir de matériels sélectionnés sur tel ou tel critère est connue, mais la supériorité du verger par rapport à des témoins est en cours d’évaluation

Sélectionnée : les matériels de base sont uniquement des peuplements. Leur sélection en forêt s’est fondée sur l’appréciation des qualités extérieures des arbres pour différents critères sylvicoles

Identifiée : la garantie d’information porte sur la provenance, mais les arbres récoltés n’ont fait l’objet d’aucune sélection. Les matériels de base sont des sources de graines constituées par les régions de provenance de l’espèce

Liste des dernières modifications apportées au registre national

Arrêté du 13 octobre 2024 actualisant les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Arrêté du 11 juin 2024 actualisant les annexes 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Arrêté du 13 octobre 2023 actualisant les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

et

de l'arrêté du 4 décembre 2019

Liste des dernières modifications apportées aux régions de provenance

Arrêté du 13 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières

Liste des annexes d'arrêtés modificatifs antérieurs

Annexe de l’arrêté du 26 avril 2016 (PDF, 288 Ko) Annexe de l'arrêté 27 novembre 2015 (PDF, 371 Ko)

Le registre national des matériels de base des essences forestières est également décliné dans un format européen harmonisé sous la forme d’une :

La consolidation des 27 listes nationales et de l’ensemble des matériels de base des espèces forestières réglementées dans l’Union Européenne est accessible à partir du lienci-dessous, sous la forme d’un fichier composé de 3 onglets. Le classement est effectué par espèce, par ordre alphabétique, à partir des noms latins codifiés, de "aal" pour abiesalba à "tpl" pour tilia platyphyllos" :

Liste communautaire des matériels de base des essences forestières