Fonctionnement et gouvernance du réseau des stations régionales d’expérimentation de fruits et légumes frais
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Le CGAAER a été chargé d'examiner les moyens d'assurer un avenir aux activités de Recherche-Développement-Innovation menées au sein de ces stations, alors que leurs ressources ont été réduites
Rapport de mission d'expertise n°16016 CGAAER
Novembre 2016
Mots clés : Fruits et légumes, expérimentation agricole, CTIFL, CVO
Enjeux
Les stations régionales d'expérimentation de fruits et légumes frais ont été mises en place à l'initiative des producteurs dans les années 1970-1980 et se sont développées jusqu'à la fin des années 2000. Mais la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) de 2006-2007, en supprimant les comités économiques de bassins sur lesquels elles s'appuyaient, les a privées de ressources financières professionnelles, le relais n'étant pas toujours pris par les organisations de producteurs (OP) et les associations d'organisations de producteurs (AOP) qui s'y sont substituées. Combinée avec la baisse des crédits de l’État, cette insuffisance remet aujourd'hui en cause la pérennité de ces stations d'expérimentation. Dès 2010, 25 % d'entre elles affichent un résultat d'exploitation négatif, cette proportion atteint 40 % en 2014.
Comment assurer un avenir aux activités de Recherche-Développement-Innovation (RID), « point clé de l'avenir de la filière fruits et légumes frais », menées au sein de ces 33 stations ?
Méthodologie
La mission s'est attachée à recueillir le maximum de données permettant de caractériser et de quantifier les ressources (humaines, techniques), les activités (temps passés sur les thématiques croisées avec les enjeux pour la filière, positionnement recherche-développement), les finances, ainsi que les partenariats des stations entre elles, avec le CTIFL, la recherche, les entreprises …
Cette analyse quantitative a été complétée par des visites de stations et des entretiens avec les interlocuteurs concernés.
Résumé
Avec 370 ETP, 470 ha d'expérimentation et près de 25 millions d'euros de budget, les stations d'expérimentation de fruits et légumes constituent un potentiel de recherche - innovation - développement équivalent à celui du CTIFL.
Mais leur dispersion les a conduites à des modèles de développement différents selon les régions, les unes vers la recherche d'avantages compétitifs pour leurs adhérents (OP), les autres vers l'appui technique au plus grand nombre sur leur territoire (chambres d'agriculture). Ces divergences les ont privées d'une réflexion stratégique collective pour anticiper les évolutions du contexte. Elles restent attachées à un pilotage par les producteurs, alors que le CTIFL est passé sous contrôle interprofessionnel. Elles négocient séparément les prestations « sur étagère » aux entreprises, alors qu'une politique commune pourrait accroître le champ de ces prestations facturées. Elles peinent à mobiliser l'ingénierie de projet nécessaire à l'accès aux financements européens. Malgré l'animation technique assurée par le CTIFL et la mise en place d’arènes de concertation avec la recherche (groupements d'intérêt scientifique), elles n'ont pas pu mettre en place un dispositif d'évaluation scientifique et technique qui assure leur légitimité à moyen terme.
Par ailleurs, la généralisation des appels à projets oriente les financements publics dans le sens d'une plus grande sélectivité et d'une spécialisation thématique qui multiplie les financeurs. Les récentes lois de décentralisation ont confié aux Régions la gestion du FEADER. Alors que ces évolutions nécessitaient à l'évidence une plus grande coordination, c'est l'inverse qui s'est produit avec la disparition des contrats de projet État-Région.
A partir de ce diagnostic, la mission a développé ses propositions autour de quatre axes :
- clarifier l'articulation des compétences entre l'interprofession, les OP et le réseau des chambres ;
- une gouvernance professionnelle pour un réseau unique d'expérimentation organisé autour de « clusters » régionaux sur un projet partagé avec le CTIFL ;
- adapter les modes de financement aux évolutions de la gouvernance professionnelle (mise en place d'une CVO – cotisation volontaire obligatoire), du cadre d'intervention publique (des contrats régionaux d'objectifs financés sur appels à projets coordonnés) ;
- structurer l'activité scientifique et technique du réseau, en particulier par la mise en place d'un système commun d'évaluation.
