Exploitations agricoles : une politique de l’installation et de transmission en agriculture rénovée et renforcée

Suites des Assises : une politique de l’installation renforcée et rénovée
Un travail important a été conduit au travers des assises de l’installation. Une phase de travail national a débuté en novembre 2012. Elle a été suivie par une concertation régionale de mars à fin mai, et a fait l’objet d’une synthèse nationale en juillet.

Voici les éléments principaux qui ressortent de ces assises, dontcertains se traduiront dans la loi d’avenir

Au niveau national

• Un cadre national garantissant une politique de l’installation forte dans toutes les régions, avec financement de l’Etat sur aides du 2e pilier, et FEADER obligatoirement apporté par les autorités de gestion régionales en face de ces crédits.

• Ce cadre est convenu avec les Régions, pour une mobilisation cohérente des aides de l’Etat et des collectivités.

• Un montant de DJA de base et une modulation en fonction des territoires et des projets, selon des critères et des fourchettes fixées dans le cadre national et précisées dans chaque région.

• Des aides faites pour accompagner des projets viables et vivables, ayant démontré leur solidité économique et la capacité professionnelle des exploitants : maintien du principe du PDE (plan de développement économique) et du PPP (parcours de professionnalisation personnalisé).

• L’élargissement des possibilités de financement à partir de la taxe sur les ventes de terres rendues constructibles. C’est prévu dans la loi d’avenir. On pourra financer un champ plus large qu’ aujourd’hui , notamment des actions permettant de faciliter la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des initiatives régionales sur des publics ciblés.

• Développement des possibilités d’installation progressive (pour des projets qui atteignent la solidité économique au bout de 5 ans). C’est prévu dans la loi d’avenir.

• Mise en place d’un « contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture » pour tous ceux qui sont engagés dans une préparation à l’installation mais n’ont pas, à certains moments de ce processus (par exemple pour un stage), de couverture sociale. C’est aussi prévu dans la loi d’avenir.

• Comité de suivi installation/transmission piloté par le Cabinet, se réunit une à deux fois par an : pour veiller à mise en œuvre de ces orientations et à la bonne complémentarité des aides.

Au niveau régional

• Définition d’une politique d’installation/transmission conjointe s’appuyant sur une « boîte à outils » regroupant toutes les aides des différents financeurs, bien articulées entre elles.

• Un comité régional installation/transmission (CRIT), copiloté Etat-Région, associant tous les partenaires : définit la stratégie, suit la mise en œuvre, assure une mutualisation au niveau régional (notamment offre de formation), coordonne les structures départementales.

• « Les réunions du CRIT peuvent être préparées par un comité technique préalable, associant les organisations professionnelles agricoles représentatives ».

Au niveau départemental

• Accueil et accompagnement de proximité de toutes celles et ceux qui souhaitent s’installer : un « point accueil installation » (PAI), tout à fait dans l’esprit des PII (point info installation) actuels. Ce point d’accueil assure un accompagnement personnalisé et suit dans la durée toute personne qui a pris contact. C’est une structure pivot.

• Le porteur de projet est orienté vers les structures appropriées en fonction des besoins et de la maturité des projets.

• Mise en place d’un suivi post-installation.
  Il y a encore du travail pour la mise en œuvre. Cela se fera dans le cadre du comité de suivi national piloté par le Cabinet (première réunion le 7 novembre). En particulier pour :
  arriver à une vision souple du PDE
  améliorer le PPP
  préciser le contenu du suivi post-installation

Quelques éléments sur la loi d’avenir en lien avec l’installation et la transmission

En complément de ce qui ressort des assises de l’installation, il y aura d’autres dispositions dans la loi d’avenir

L’activité minimum d’assujettissement (AMA) remplacera la SMI

• Supprimer la notion de SMI, obsolète, pour prendre en compte toute la variété des activités qui font qu’une exploitation atteint une dimension économique viable.

• La remplacer par l’AMA qui prend en compte à la fois les activités de production, liées aux surfaces, mais aussi les activités de transformation, de commercialisation etd’agro-tourisme, en s’appuyant pour le faire sur le temps de travail de ces activités de prolongement. De plus un critère de revenu est introduit.

• L’AMA sera utilisé comme critère pour l’assujettissement AMEXA, et par voie de conséquence donnera accès aux aides à l’installation notamment.

Les GAEC

• L’appréciation de l’autonomie économique des exploitations regroupées au sein des GAEC évoluera dans le même esprit : l’attribution de parts économiques (pour l’application de la transparence des GAEC) se fera sans référence à la fameuse SMI mais en regardant comment les associés ont « contribué au renforcement de la structure ».

• La loi et les décrets préciseront cette notion, qui est celle que obtenu par le Ministre dans le corps du texte communautaire lors de la négociation PAC.

• Sur ces nouvelles bases, tout nouveau GAEC pourra demander agrément. Tout GAEC existant pourra demander une modification de son agrément et avoir plus de parts PAC.

Sur la définition de l’actif agricole (application de la PAC), les possibilités ouvertes aux Etats membres pour exclure certaines catégories de bénéficiaires seront exploitées.

Contrôle des structures renforcé (via la loi d’avenir)

• L’objectif est bien sûr de favoriser l’installation, mais aussi de limiter les agrandissements " excessifs " (se traduisant par une baisse du nombre d’actifs exploitants sur une même surface ou de la valeur ajoutée à l’hectare) et de promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires notamment ceux générateurs d’emplois et de valeur-ajoutée et ceux fondés sur l’agro-écologie.

• Un renforcement pour éviter les contournements
  - via des montages sociétaires où l’arrivée d’un nouvel associé est suivie par un départ d’associés précédents et se traduit parla baisse du nombre d’actifs exploitants sur une même surface.
  - ou via des regroupements d’exploitations effectués en deux temps en combinant de façon abusive la priorité donnée à une installation sur des terres non familiales puis la reprise des biens familiaux (soumise uniquement à déclaration).

• Dorénavant le schéma des structures sera élaboré au niveau régional tout en permettant de définir des règles adaptées sur des territoires infra-régionaux, avec plus de subsidiarité pour le faire.

Contrat de génération pour agriculture

La loi d’avenir prévoira deux extensions possibles, qui s’appliqueront pour les installations hors cadre familial, et sur la base d’un projet de transmission de l’exploitation :

• Pour les salariés jusqu’à 30 ans (et pas uniquement moins de 26 ans)
• Lorsque le jeune n’est pas salarié, avec alors la moitié des 4.000 € du montant prévu pour le contrat « classique ».
• Voir le communiqué de presse