Évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2019-2023 de l'INAO

Rapport de mission d’évaluation n°23018

Juillet 2023

Enjeux

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est le gestionnaire du processus de reconnaissance, d'adaptation et de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et des produits qui les revendiquent. Sa gouvernance associe les professionnels et les pouvoirs publics.
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l’opérateur fixe ses orientations stratégiques à cinq ans pour l'exercice de la tutelle du ministère et pour la conduite de l'établissement en ce qui concerne à la fois ses instances et ses services.
Le CGAAER a été chargé d'examiner les réalisations et le degré d'atteinte des objectifs inscrits dans le COP 2019-2023. Il s'agit de tracer et d’analyser l'appropriation du contrat par les instances de gouvernance et par les services de l'INAO, ainsi que l'exercice de la tutelle, et d’en déduire des recommandations pour l'élaboration du COP 2024-2028

Méthodologie

Avec 65 auditions la mission a rencontré 86 personnes. Les entretiens ont mobilisé des interlocuteurs du niveau central de l’établissement et de la direction territoriale « Val-de-Loire » : Elle s’est aussi entretenue avec des professionnels présidents d'instances, d'organisme de défense et de gestion (ODG) ou impliqués dans une organisation professionnelle, des agents de l'INAO, le commissaire du Gouvernement, les administrations de tutelle et autres administrations concernées, organismes certificateurs, instituts techniques…
Elle a également analysé une abondante documentation.

Résumé

L’examen des réalisations - qui correspondent à plus des 2/3 du prévisionnel tant pour l’axe 1 de développement des SIQO que pour l’axe 2 de modernisation de l’INAO - et l’analyse qualitative des actions conduisent la mission à considérer que la mise en œuvre du COP 2019-2023 est satisfaisante, tout particulièrement au regard du contexte, significativement perturbé sur la période par les conséquences de la crise sanitaire Covid-19, de l’épizootie de grippe aviaire et du changement climatique.

En premier lieu la mission, recommande de conserver dans le COP 2024-2028 un nombre limité d’orientations de caractère stratégique, et de porter une attention accrue à leur suivi pour en assurer une meilleure appropriation.

L’évolution des attentes sociétales et les conséquences du changement climatique nécessitent d’adapter les conditions de production des SIQO, sans toutefois dénaturer les principes fondamentaux des SIQO. Ces adaptations devront cependant être réalistes du point de vue de leur mise en œuvre technique et équilibrées au regard de chacun des trois piliers du développement durable : l’environnement, le social et l’économique.

Compte tenu des évolutions importantes de doctrine et de méthode adoptées par l’INAO pendant la période 2019-2023, la mission recommande de rappeler dans le futur COP les principaux éléments en vigueur. Il s’agit d’éviter que des débats sur des questions considérées comme tranchées ne freinent les transitions et ainsi de conforter les impulsions nécessaires pour mettre en œuvre les orientations ainsi que de favoriser la concrétisation effective des engagements que prendront les signataires du COP 2024-2028.

Le rapport identifie pour le futur COP 8 thématiques structurantes afin d’améliorer les processus de gestion de l’INAO, promouvoir les SIQO et accompagner les acteurs et leurs collectifs. Il s’agit ici de poursuivre résolument la modernisation et l’efficience du fonctionnement de l’Institut et de ses instances. Plus globalement, la mission considère que, si l’établissement tient d’abord le rôle de garant des règles et de la qualité des SIQO, il est tout autant nécessaire que les processus soient mis en œuvre avec fluidité et que l’INAO soit davantage perçu comme « producteurs de solutions ».

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