Évaluation des programmes régionaux « valorisation bois territoires » des chambres d’agriculture

Rapport de mission de conseil n° 23116

Avril 2024

Enjeux

Une part de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti est versée aux chambres d’agriculture, afin de soutenir des actions de développement forestier au profit de la forêt privée. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une programmation régionale pluriannuelle, le programme régional valorisation du bois et des territoires (PRVBT). En application de l’article D 512-2-5 du code rural et de la pêche maritime, le CGAAER a été chargé de réaliser une évaluation du dispositif mis en place sur la période 2018-2024, et de faire des propositions en vue de préparer le cadre national de la prochaine programmation.

Méthodologie

La mission s’appuie sur l’analyse de l’ensemble des documents établis au niveau régional dans le cadre de la préparation et du suivi des comité régionaux d’orientation (CRO), ainsi que sur les bilans annuels produits par le comité national d’orientation (CNO). Elle a interrogé l’ensemble des parties prenantes du CNO et mené une analyse de terrain, en analysant des actions et en rencontrant les acteurs des CRO de trois régions particulièrement significatives (AURA, Grand-Est, Nouvelle Aquitaine).

Résumé

Le programme VBT comprend 14 actions de développement forestier (ADF) et 39 sous actions. S’il manifeste une volonté de couvrir tout le champ ouvert réglementairement cette ambition pâtit de la faiblesse des moyens, et de la dispersion de l’effort. Le système de collecte de la taxe organise une répartition inégale des moyens sur le territoire national.
L’essentiel du dispositif porte sur l’amont de la filière, avec des réalisations avérées en matière d’appui et de conseil aux petits propriétaires, même si l’impact reste difficile à quantifier. On note une incursion vers l’aval de la filière (promotion du bois énergie et de la construction bois dans les bâtiments agricoles), qui constitue un sujet émergent mais est encore de portée limitée. Le programme aborde également les interfaces agriculture – forêt, principalement l’agroforesterie, et les enjeux sylvo-cynégétiques, mais avec des résultats géographiquement hétérogènes.

En s’appuyant sur les acquis, la mission recommande de privilégier quelques thèmes prioritaires : l’accompagnement des projets forestiers qui s’inscrivent dans des démarches d’aménagement du territoire ; l’animation et le conseil au bénéfice des petits propriétaires privés et leur mobilisation ; les actions à l’interface de l’agricole et du forestier en accentuant l’effort sur les accrus forestiers et la remise en valeur des terres en friches ; le conseil sur la valorisation du bois. Elle propose de prendre en compte de nouveaux enjeux : la problématique des risques et les enjeux sociétaux de la forêt.

La mission constate que l’organisation du dispositif a permis une plus grande transparence sur l’utilisation des centimes forestiers et une baisse générale du niveau de tension entre les acteurs du développement forestier dans les territoires. Sur ces points, il a rempli ses objectifs. Des irritants résiduels demeurent dans certaines régions, qui doivent être traités : articulation entre mission de service public et activités concurrentielles ; règles de calcul du coût forfaitaire de journée ; répartition des compétences entre organismes - en particulier avec le CNPF.

La mission propose que les futures relations contractuelles entre le CNPF et les chambres régionales d’agriculture répondent à une logique de projet autour d’enjeux, comme la formations et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la communication, les réseaux techniques, la réponse aux appels à manifestation d’intérêt.

Elle recommande de passer progressivement d’un système d’inspiration départementale doté d’une coordination régionale à un système « d’inspiration régionale, inscrit dans une territorialité de proximité ». Cette évolution doit tenir compte des spécificités propres à chaque région, et doit pouvoir préfigurer une régionalisation dans la perception de la taxe.

La mission fait également des recommandations en matière de coordination. Les rapports d’activité doivent gagner en cohérence (nomenclature d’activité, indicateurs d’impact). La durée du programme doit être fixée réglementairement et coïncider avec celle du COP des chambres d’agriculture. Enfin l’évaluation des PRVBT est à replacer dans un dispositif évaluatif plus large sur l’usage des centimes forestiers.

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