Évaluation des mesures fiscales DEFI forêt

Goultard Rapport de mission d’évaluation et de conseil n° 19100

Avril 2020

Mots-clés : forêt privée, fiscalité, forêt, carbone, gestion forestière, politique forestière, écosystème forestier, aide fiscale

Enjeux

Les politiques publiques forestières peinent depuis de nombreuses décennies à trouver les bons moyens de redynamiser la gestion forestière et remédier aux nombreux handicaps qui obèrent son efficacité. Pourtant, une gestion dynamique des forêts est indispensable pour réduire le déficit commercial de la filière et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Les forêts privées sont globalement celles qui nécessitent le plus d’être dynamisées.

Créé il y a une vingtaine d’années, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) en forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière qui vise cet objectif. La procédure s’est malheureusement complexifiée fortement au cours du temps, lui faisant perdre la lisibilité, la stabilité et l’attractivité nécessaires à son efficacité. Le nombre des bénéficiaires est aujourd’hui très faible et la dépense fiscale correspondante anecdotique. Une refonte sur de nouveaux principes s’impose.

Le CGAAER a ainsi été chargé de procéder à l’évaluation de ce dispositif d’encouragement fiscal.

Méthodologie

Après avoir fait la bibliographie d’usage et pris connaissance des rapports précédents ayant traité de la fiscalité forestière, la mission du CGAAER a procédé, entre décembre 2019 et mars 2020, à une vingtaine d’entretiens avec toutes les parties prenantes au sujet, tant au niveau national que régional.

Résumé

Pour avoir une chance de réussir, la mission propose une mesure qui conjugue cinq pré-requis : Cohérence, Lisibilité, Attractivité, Simplicité, Stabilité, pour aboutir à l’Efficacité.

L’efficacité recherchée découlera en effet de l’application simultanée de ces cinq principes :

• Cohérence : avec, notamment, les politiques climatiques ;
• Attractivité : ceci implique - entre autres - une atténuation des dépenses pour le propriétaire qui soit significative, à la mesure de l’effort qu’il aura consenti pour investir pour le très long terme avec tous les aléas que cela comporte. Concrètement, cela signifie des taux et des plafonds relevés et unifiés ;
• Lisibilité, Simplicité, Stabilité : si l’on veut réellement libérer les énergies - ce qui est capital compte tenu du rôle indispensable des forêts pour les défis qui sont devant nous -, il faut un système d’une grande simplicité qui soit compréhensible au premier abord, lisible, ce qui implique une stabilité dans le temps.

La déclinaison opérationnelle de ces principes conduit aux propositions suivantes.

Le volet acquisition du DEFI serait reconduit, son plafond augmenté, son taux porté à 30 %, ses contraintes surfaciques supprimées et passerait partiellement sous le régime du crédit d’impôt.

Le volet assurance serait reconduit, son plafond augmenté, son taux porté à 30 % et ses contraintes de montant de prime à l’hectare allégées et passerait sous le régime du crédit d’impôt.

Le volet travaux serait reconduit, son plafond augmenté, son taux unifié et porté à 33 % et ses contraintes surfaciques supprimées. Il bénéficierait d’un report augmenté. Une modalité spécifique en cas de catastrophe pourrait lui être adjointe.

Le volet contrat serait supprimé.

L’engagement à appliquer un document de gestion durable (DGD), ou à le créer s’il n’est pas déjà en vigueur, continuerait à s’appliquer pour toutes ces mesures.

Ce nouveau dispositif serait de nature à créer le choc d’attractivité nécessaire et à faire basculer un nombre significatif de propriétaires dans une gestion plus active de leur forêt. La filière bois en tirerait bénéfice, ainsi que l’équilibre climatique de la planète.

La dépense fiscale pourrait être significativement accrue, mais cette charge accrue pour l’État serait plus que compensée par les rentrées de TVA et par les autres bénéfices directs et indirects qui découleraient de ces mesures.

Ces propositions, au bénéfice des propriétaires privés qui représentent 75 % en surface de la forêt française, sont un signal important et complémentaire à un secteur aujourd’hui globalement moins soutenu que d’autres alors qu’il est appelé à jouer un rôle indispensable dans l’approvisionnement de la filière et la politique climatique.

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