Évaluation de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables
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Le CGAAER, le CGEDD et l’IGAS ont été chargés par leurs ministres de tutelle d’évaluer le dispositif réglementant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables (écoles, établissements de santé…), et de formuler des recommandations pour la protection de ces personnes, et des riverains des zones traitées.
Rapport de mission interministérielle d'évaluation n° 18107
Mars 2019
Mots-clés : produit phytopharmaceutique, dérive de pulvérisation, personne vulnérable, riverain, loi EGAlim
Enjeux
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP) suscite de plus en plus d’inquiétude. L’État se doit de veiller à la protection des personnes vulnérables qui y sont directement exposées.
Une mission interministérielle, composée du CGAAER, du CGEDD et de l’IGAS, a été chargée d’évaluer la pertinence et l’efficacité globale du dispositif de protection mis en œuvre dans le cadre de la loi.
Sur la base de cette évaluation, la mission a proposé les améliorations qui seraient souhaitables. Suite à l’adoption de la loi EGAlim, son périmètre d’investigation a été élargi aux établissements hébergeant des personnes vulnérables et aux riverains des zones traitées.
Méthodologie
Afin d’avoir une vision aussi complète que possible, la mission a effectué plus de soixante entretiens avec un grand nombre d’acteurs : agences et établissements dans le domaine de la santé, de la recherche, syndicats agricoles, organisations professionnelles agricoles et non agricoles, syndicats industriels, associations de riverains et environnementales, élus locaux, gendarmerie et police, administrations centrales et services déconcentrés.
Elle s’est déplacée dans plusieurs régions pour rencontrer les interlocuteurs de terrain.
Résumé
Presque tous les départements sont aujourd’hui dotés d’arrêtés préfectoraux destinés à la protection des établissements hébergeant des personnes vulnérables, sauf les DOM. La plupart de ces arrêtés suivent les instructions fournies par la DGAL, mais de manière minimaliste.
Toutefois, les disparités observées ne sont pas justifiées, comme la loi le prévoit, par des adaptations aux spécificités locales : production, topographie ou urbanisation.
Pour répondre aux exigences de protection des personnes vulnérables, la mission formule des recommandations visant à :
- simplifier et rendre cohérents les textes réglementaires et l’accès à l’information sur les catégories de produits phytopharmaceutiques ;
- renforcer la sécurité des établissements sensibles en recommandant aux préfets, par circulaire interministérielle, l’adoption de mesures de protection complémentaires, en particulier l’instauration d’une distance minimale sans aucun traitement phytopharmaceutique près des établissements accueillant des personnes vulnérables ;
- donner les moyens administratifs et juridiques aux DRAAF d’être plus efficaces dans l’exercice de leurs contrôles ;
- rendre contraignantes les chartes départementales prévues par la loi EGAlim sur les engagements pour les mesures de protection des personnes habitant près des lieux traités ;
- mettre en place sur tous les territoires un guichet régional unique de recueil des déclarations de dérive et organiser les liens entre services de l’État pour l’exploiter efficacement ;
- rendre prioritaires, pour le déploiement des actions de réduction des dérives et pour l’attribution des mesures d’accompagnement, les parcelles agricoles jouxtant des établissements hébergeant des personnes vulnérables et des riverains ;
- faciliter l’exploitation des données contenues dans les registres de traitements pour les enquêtes épidémiologiques et scientifiques, et construire des SIG pour les missions des DRAAF.