Enseignement agricole public : le statut des personnels d’encadrement consolidé

L’action des personnels d’encadrement de l’enseignement technique agricole est déterminante pour la conduite des missions du deuxième système éducatif français, qui forme chaque année près de 200 000 jeunes, élèves et apprentis, de la 4^e au BTSA, et dont les effectifs sont croissants depuis 5 ans.
Sont parus au journal officiel ce mercredi 17 avril 2024 trois textes qui portent des évolutions majeures pour consolider le statut des personnels d’encadrement de l’enseignement agricole public : le décret n° 2024-351 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et deux arrêtés : l’un qui modifie le nombre d’emplois figurant dans chacun des groupes du statut, et l’autre la liste des postes bénéficiant du statut.

L’accès de tous les emplois de direction en EPLEFPA au sein du statut

Désormais, tous les postes de directeur d’EPLEFPA, de directeur adjoint et de directeur de centre sont donc couverts par le statut d’emploi, soit au total 797 postes.
En effet, tous les postes de directeurs d’exploitation, d’atelier technologique et de directeurs de CFA-CFPPA sont intégrés dans le statut d’emploi. Ce sont ainsi 220 postes supplémentaires qui pourront bénéficier des avantages du statut sur les plans indiciaires et indemnitaires.
Les agents qui occupent ces 220 postes et qui justifient des conditions d’accès au statut seront immédiatement détachés dans l’emploi qu’ils occupent. Le nombre d’années d’exercice sur ce poste seront prises en compte dans la limite de 3 années pour le calcul de la durée maximale d’occupation du poste (4 ans renouvelable une fois, soit 8 ans). Par exemple, un agent qui occupe depuis 6 ans un poste de directeur d’exploitation agricole qui ne figurait pas jusqu’à présent sur la liste des postes bénéficiaires du statut d’emploi, pourra par dérogation y exercer encore 5 années.
Par ailleurs, les fonctionnaires détachés sur un emploi de direction en EPLEFPA qui atteignent au cours de l’année scolaire la durée maximale de leur emploi, pourront voir leur détachement prolongé jusqu’au 31 août de l’année. Cette mesure permettra d’apporter stabilité et visibilité aux équipes de direction en place.

Une meilleure reconnaissance de certaines fonctions

Dans une logique de parcours de carrière, tous les emplois de chef de service régional de la formation et du développement et de chef de service de la formation et du développement sont désormais classés dans le groupe I du statut, qui correspond au groupe d’emplois le plus élevé.
De la même manière et pour reconnaître leur engagement, les directeurs d’EPLEFPA dont l’emploi est classé dans le groupe II (directeurs des établissements de catégories 2, 3 et 4) auront tous accès à l’échelon spécial de ce groupe (hors échelle B).
Enfin, tous les postes de directeurs adjoints chargés de la formation initiale scolaire sur site éloigné figurent au groupe II.

L’élargissement du vivier

Le décret permet d’ouvrir l’accès au statut à un plus grand nombre d’agents en rendant plus cohérentes ou en allégeant les conditions de recrutement des personnels, sans en altérer la qualité.
Ainsi les conditions d’accès au groupe III sont désormais allégées : si les fonctionnaires de catégorie A doivent toujours justifier de 7 années de services effectifs sur des postes de niveau équivalent pour être détachés dans l’emploi, les années exercées en qualité de contractuel sur des postes de niveau équivalent seront désormais prises en compte.
Ces nouvelles conditions permettront le bénéfice immédiat des effets du statut à des agents qui jusqu’à présent faisaient fonction faute de justifier des conditions nécessaires.
Les conditions d’accès au groupe I sont, elles aussi, allégées. Désormais, les agents dont le corps ou le cadre d’emplois est doté d’un indice terminal égal à la hors échelle A pourront être nommés dans l’emploi dès lors qu’ils auront atteint l’indice 757 dans un grade d’avancement. Ainsi, les professeurs certifiés de l’enseignement agricole, les professeurs de lycée professionnel agricole, les conseillers principaux d’éducation seront éligibles au groupe I dès le deuxième échelon de la hors classe, alors qu’ils devaient jusqu’à présent justifier de 5 ans de services effectifs dans ce grade. Dans la mesure où cela leur est plus favorable, les attachés principaux d’administration de l’Etat et les ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement pourront avoir accès à ce groupe dès qu’ils justifieront de 5 ans de services effectifs dans leur grade.
De la même manière, ce qui sera particulièrement cohérent pour l’accès aux emplois d’inspection de l’enseignement agricole, seront également éligibles dès le premier grade et sous réserve d’avoir atteint l’indice brut 748, les agents issus des corps et cadres d’emplois dont l’indice sommital est au moins égal à la hors échelle B ou à l’indice 1350. Il s’agit, par exemple, des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale (dès le 2^e échelon de la classe normale), des personnels de direction d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale (dès le 5^e échelon de la classe normale), des professeurs agrégés (dès le 6^e échelon de la classe normale) et des maîtres de conférences (4^e échelon), qui devaient jusqu’à présent justifier de 5 ans de services effectifs dans un grade d’avancement.

Une amélioration des conditions de rémunération des contractuels

En parallèle de cette amélioration pour les agents qui occupent des postes de direction en tant que fonctionnaires, le ministère finalisera, d’ici fin juin, l’amélioration des conditions de rémunération des personnels contractuels occupant des postes relevant du statut d’emploi. Il est prévu que cette rémunération représente à l’avenir de l’ordre de 90% de celle des fonctionnaires occupant ces fonctions.

Campagne de mobilité des directeurs 2024 : un premier tour remarquable

Le premier tour de la campagne de mobilités des équipes de direction en vue de la rentrée scolaire 2024 s’appuie sur ce nouveau cadre statutaire.
Grâce à l’intégration de l’ensemble des postes de direction dans le statut, 105 postes ont été pourvus à l’issue de ce premier tour contre 19 affectations au premier tour de la campagne 2023. Parmi les postes pourvus, 30 font partie des postes qui ne bénéficiaient pas jusqu’à présent du statut d’emploi.
Les résultats de cette mobilité sont publiés jeudi 18 avril 2024.