31 mars 2023 Info +

Énergie : les dispositifs de soutien aux filières agricoles et agroalimentaires

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Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire agit pour que la situation particulière des filières agricoles et agroalimentaires soit bien prise en compte. Les dispositifs évoluent, dans le sens de la simplification et de l’efficacité. Par exemple, les agriculteurs n’ont plus à fournir d’attestation comptable pour demander l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, les critères d’éligibilité ont été assouplis et les activités d’irrigation sont désormais éligibles au dispositif, quel que soit leur statut. Plus largement, le ministère accompagne les entreprises dans leurs démarches de transition vers des modèles plus résilients, moins consommateurs d’énergie et décarbonés.

Retrouvez ci-dessous les aides disponibles en fonction de votre situation, les engagements de chacune des parties et quelques cas concrets.

Les aides pour faire face à la hausse des prix de l'énergie

    • Un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh en moyenne sur 2023.

    Pour bénéficier de ce tarif, applicable à compter de la facture de janvier 2023, vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité. Il doit avoir été conclu au second semestre 2022

    • Si votre puissance installée est inférieure à 36 kVA :

    Le bouclier tarifaire permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15% (au lieu de 120%) depuis le 1er février 2023

    • Si votre puissance installée est supérieure à 36 kVA :

    L’amortisseur électricité permet de prendre en charge 50% de votre facture au-delà de 180 €/MWh et jusqu’à 500 €/MWh.

    Pour faire une simulation du montant de l’aide : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

    Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier des différentes aides (bouclier tarifaire, amortisseur, tarif garanti de l'électricité)

    • Si vos dépenses d’énergie (gaz ou électricité) sont supérieures, en 2022 ou 2023, à 3% de votre chiffre d’affaires 2021 (après application des aides ci-dessus)

    Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité permet de prendre en charge entre 50% et 80% de votre surcoût énergétique dès que l’augmentation des tarifs dépasse, en 2022 ou 2023, +50% par rapport à 2021. Pour faire une demande ou une simulation du montant de l’aide : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

    Le guichet peut-être cumulé avec l'amortisseur

    • L’étalement de vos factures d'énergie liées aux premiers mois de l'année. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été 2023. Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

    • L’amortisseur électricité permet de prendre en charge 50% de votre facture au-delà de 180 €/MWh et jusqu’à 500 €/MWh.

    Pour faire une simulation du montant de l’aide : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

    Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier de l’amortisseur électricité

    • Si votre vos dépenses d’énergie (gaz ou électricité) sont supérieures, en 2022 ou 2023, à 3% de votre chiffre d’affaires 2021 (après application des aides ci-dessus) :

    Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité permet de prendre en charge entre 50% et 80% de votre surcoût énergétique dès que l’augmentation des tarifs dépasse, en 2022 ou 2023, +50% par rapport à 2021. Pour faire une demande ou une simulation du montant de l’aide : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

    Le guichet peut-être cumulé avec l'amortisseur

    • L’étalement de vos factures d'énergie liées aux premiers mois de l'année. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été 2023. Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

    • Si votre vos dépenses d’énergie (gaz ou électricité) sont supérieures, en 2022 ou 2023, à 3% de votre chiffre d’affaires 2021 (après application des aides ci-dessus):

    Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité permet de prendre en charge entre 50% et 80% de votre surcoût énergétique dès que l’augmentation des tarifs dépasse, en 2022 ou 2023, +50% par rapport à 2021. Pour faire une demande ou une simulation du montant de l’aide : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

    • L’amortisseur électricité permet de prendre en charge 50% de votre facture au-delà de 180 €/MWh et jusqu’à 500 €/MWh.

    Pour faire une simulation du montant de l’aide : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

    Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier de l’amortisseur électricité

    • Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité permet de prendre en charge entre 50% et 80% de votre surcoût énergétique dès que l’augmentation des tarifs dépasse, en 2022 ou 2023, +50% par rapport à 2021. Pour faire une demande ou une simulation du montant de l’aide : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

      Le guichet peut-être cumulé avec l'amortisseur

  • Le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie me permet de bénéficier d'une aide allant jusqu'à 2 millions d'euros, dans le cas où :

    • votre entreprise a été créée après le 1er décembre 2021
    • votre entreprise a subi un changement de périmètre (comme une restructuration ou une croissance externe)
    • votre entreprise ou établissement a subi des aléas ayant affecté son activité et réduit sa consommation d'énergie (comme les perturbations liées à la crise sanitaire)

Pour plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises

Les engagements de chacune des parties

Charte fournisseur

Les fournisseurs d’énergie ont signé le 5 octobre 2022 une charte de bonne conduite élaborée par le gouvernement, par laquelle ils s’engagent notamment à proposer au moins un contrat à chaque entreprise ou collectivité, à les avertir 2 mois avant l’échéance, à laisser un temps de réflexion suffisant. Cette charte, qui comprend 25 engagements, s’applique jusqu’au 30 avril 2024.

Pour plus d’information : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2022/Charte-des-fournisseurs-energie.pdf?v=1666772737

L’État et les acteurs publics

Le plan de sobriété énergétique du Gouvernement, lancé le 6 octobre dernier, poursuit l'objectif de réduire la consommation énergétique de la France de 10% d’ici à deux ans. Pour cela, « chaque geste compte ».

Pour plus d’information et des exemples de gestes pour contribuer à la sobriété : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/dp-plan-sobriete.pdf

Le ministère s'engage pour la sobriété énergétique

l’administration centrale, les services déconcentrés, les opérateurs, l’enseignement technique agricole, les établissements du supérieur : tous sont mobilisés, à travers différentes actions (éclairage, climatisation ou chauffage des bâtiments, isolation thermique, déplacements, évolution des véhicules et des pratiques numériques, achats, etc.). Pour en savoir plus, consulter :

Plan de sobriété énergétique du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (12 décembre 2022) pdf - 424.08 Ko

Le soutien aux entreprises

Le ministère soutient la décarbonation de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire. Le plan d’action Climat du Ministère répond aux orientations de la Stratégie nationale bas carbone et du Plan national d’adaptation au changement climatique 2018-2022, en particulier aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Pour plus d’information: https://agriculture.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone-le-plan-dactions-du-ministere-de-lagriculture-et-de-lalimentation

Le plan France 2030 consacre 5 M€ à la décarbonation de notre industrie et prévoit, dans tous les secteurs, que 50% des financements servent à la décarbonation de la production. Le ministère contribue dans ce cadre à la transition agroécologique et alimentaire, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), à la restauration de la biodiversité, à la résilience des forêts pour renforcer leur rôle de puits de carbone.

Pour plus d’information : https://agriculture.gouv.fr/france-2030-presentation-de-lobjectif-6-investir-dans-une-alimentation-saine-durable-et-tracable

Quelques cas concrets

Je suis un éleveur de volaille dans le Périgord.

Mon exploitation emploie deux salariés agricoles. La puissance de mon compteur électrique est de 50 kVA, je bénéficie d’un tarif de 180 € du MWh. En 2021, mon chiffre d’affaires a représenté 50 000 euros et ma facture d’électricité s’élevait à 1 800 euros. En 2022, elle est passée à 5 000 euros, le gouvernement peut-il m’aider à faire face à cette augmentation ?

Je dirige un abattoir avec un atelier de découpe de viande en Bourgogne

Mon entreprise emploie 130 salariés, mon chiffre d’affaires est de 17 M€. Ma facture d’électricité est de 800 000 € en 2022. A compter du 1er novembre ma facture passe à 3 millions d’euros, à quelle aide vais-je avoir droit ?

Je suis arboriculteur au sein d’une coopérative dans le Gard.

Mon entreprise emploie 4 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 300 000 €. Ma facture d’électricité était de 5 000 € en 2022 et mon contrat d’électricité est de 35 kVA. De quelle aide mon entreprise peut-elle bénéficier ?

    • En tant que TPE ayant une puissance installée inférieure à 36 kVA, vous bénéficiez du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement, qui permet de limiter la hausse du prix de l’électricité à 15 % (au lieu de 120 %) depuis le 1er février 2023. Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer : cette prise en charge s’effectue automatiquement, en déduction de votre facture.
    • Si malgré cela votre tarif moyen en 2023 restait supérieur à 280 €/MWh, vous seriez aussi éligible au plafonnement du prix de l’électricité à 280 €/MWh. Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir l’attestation suivante, en indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité (Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur)

Je suis producteur de tomates sous serres en Bretagne.

Mon exploitation comprend 9 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 620 000 €. Le montant de mes factures d’électricité et de gaz est de 61 000 € (50 000 € pour le gaz et 11 000 € pour l’électricité). Le montant de ma facture énergétique (gaz + électricité) devrait passer à compter du 1er avril à 350 000 € (300 000 € de gaz et 50 000 € pour l’électricité). A quelle aide suis-je éligible ?

    • Votre entreprise est une TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires). Elle est éligible, pour ses dépenses d’électricité, au bouclier tarifaire (hausse du prix limitée à 15% depuis le 1er février 2023). Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer : cette prise en charge s’effectue automatiquement, en déduction de votre facture. Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier du bouclier tarifaire
    • Si malgré cela votre tarif moyen en 2023 restait supérieur à 280 €/MWh, vous seriez aussi éligible au plafonnement du prix de l’électricité à 280 €/MWh. Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité. (Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur)
    • Si après l’application de ces aides, votre tarif d’électricité reste supérieur de 50% ou plus au tarif payé en 2021, vous pouvez bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures, en fournissant uniquement vos factures à la DGFiP (https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite).
    • Cette aide s’applique également pour vos dépenses de gaz. Vous pouvez en bénéficier en fournissant uniquement vos factures à la DGFiP (https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite).

Je dirige un moulin en Alsace.

J’emploie 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 4 M€.J’ai une puissance installée de 390 kVA. Actuellement ma facture d’électricité est de 75 000 €, avec un tarif de 180 €/MWh, mais je dois renouveler mon contrat pour 2023 et la facture est estimée à 360 000 €, avec un tarif de 840 €, ce que je ne serai pas en mesure de payer.

    • Votre entreprise est une PME (entre 10 et 250 salariés, moins de 50 M€ de chiffre d’affaires). A compter du 1er janvier 2023, vous êtes éligible à l’amortisseur électricité, qui compense 50% du surcoût que vous payez par rapport à un prix cible de 180 €/MWh (et jusqu’à 500 €/MWh). Votre tarif dépassant ce prix plafond, vous recevrez donc une aide de 160 €/MWh (500-180). Pour en bénéficier : Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier de l’amortisseur électricité
    • De plus, vous pouvez demander l’étalement de vos factures d’énergies : les fournisseurs d’énergie ayant accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été. Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Je dirige un atelier de miel dans le Jura.

Il emploie 15 personnes et consomme entre 60 et 70 MWh par mois. Je subis une hausse des tarifs de l’électricité, passés de 54 € le MWh à 86 € en octobre 2022 en heure pleine et de 8,5 € à 48 € du MWh en heure creuse. Pour le gaz le coût pour 2022 est de 60 000 € alors qu’il était de 38 000 € en 2021. Au total ma facture d’énergie me coûtera 160 000 € en 2022, contre près de moitié moins en 2021, pour un chiffre d’affaires constant (1,3 M€).

    • En tant que PME, vous pouvez solliciter le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. En effet, la part de vos dépenses d’électricité représentait plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021 et elle a connu une augmentation de 50% en octobre 2022 par rapport à la moyenne de l’année 2021. Pour l’électricité, vous n’avez pas de condition particulière à remplir et l’aide sera calculée de la même manière sur les deux factures.
    • Cette aide est disponible sur le site de la DGFiP (https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite). Un simulateur est à votre disposition pour que vous puissiez estimer le montant de votre aide (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite).

Je suis un établissement public d’irrigation.

Il dessert 10 000 ha de culture par l’acheminement de 7,5 millions de m3 d’eau annuellement. Les processus d’extraction et d’acheminement génèrent une consommation électrique annuelle de 7,8 GW. A consommation constante, la facture d’énergie de l’établissement passe donc de 390 000 € en 2021 à 1,56 M€ en 2023 (soit un passage d’un prix moyen de 50 €/MWh à 200 €/MWh).

    • En tant qu’établissement public, ayant une puissance installée supérieure à 36 kVA, vous bénéficiez de l’amortisseur électricité, qui compense 50% du surcoût que vous payez par rapport à un prix cible de 180 €/MWh (et jusqu’à 500 €/MWh). Cette aide est automatiquement appliquée sur votre facture.
      - Par exemple, avec le tarif de 200 €/MWh, vous serez remboursé sur cette partie de votre facture de : (200-180)x50% = 10 €/MWh. Pour en bénéficier : Téléchargez le formulaire à transmettre à votre fournisseur d'énergie pour bénéficier de l’amortisseur électricité
    • Pour compléter cet aide, votre établissement d’irrigation sera également éligible au guichet d’aide au paiement des facture d’énergie (si votre facture d’énergie représente plus de 3% de vos redevances 2021). Il se calculera sur le prix payé après l’effet de l’amortisseur
      - Par exemple, avec le tarif de 200 € / MWh auxquels on soustrait les 10 € / MWh touché via l’amortisseur, et sachant que votre tarif était de 50 €/MWh en 2021, vous serez, avec cette aide, remboursé de : ((200-10)-1,5*50)*50% = 57,5 €/MWh.
      Cette aide est disponible sur le site de la DGFiP (https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite)

Je cultive un maraîchage en Île-de-France.

Je consomme annuellement environ 300 MW d’électricité (90 kVA installés). Mon nouveau contrat d’électricité me fournit un prix moyen de 375 €/MWh sur l’année, avec des pics à 815 €/MWh en heure pleine en hiver. Au total, ma facture passera de 33 000 € en 2021 à 115 000 € en 2023.