Émettre un signalement interne auprès du Collège de déontologie

Bienvenue sur la plateforme en ligne de recueil et de traitement des signalements d’alertes émis en interne.

La procédure de recueil et de traitement des signalements internes est fixée par l’arrêté du 14 mars 2024 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des services placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

Quels faits peuvent être signalés au Collège de déontologie ?

Les faits qui peuvent être signalés au Collège de déontologie sont des informations obtenues par des agents, dans le cadre de leurs activités professionnelles, portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement et portant sur des faits, autres que ceux mentionnés au II de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016.

Les faits susceptibles de faire l’objet d’une alerte interne traitée par le Collège de déontologie doivent s’être produits au sein des services suivants :

1. Les services de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt et les services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
2. Les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
3. Les services des directions départementales interministérielles intervenant dans les domaines de compétence des services mentionnés aux 1. et 2. ;
4. Les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.

Le collège n’est compétent pour les faits qui se produisent dans les services des établissements publics du périmètre du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt que dans le cas où cet établissement en a décidé ainsi.

Qui peut saisir le Collège de déontologie d’une alerte ?

Les personnes physiques pouvant émettre une alerte interne sont les suivantes :

1. Les membres du personnel de ces services, les anciens membres de ce personnel, lorsque les informations ont été obtenues à l’occasion de leur travail dans ces services, et les personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de ces services, lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre de cette candidature ;
2. Leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
3. Leurs cocontractants, leurs sous-traitants ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de ces cocontractants et sous-traitants ainsi que les membres de leur personnel.

Comment saisir le Collège de déontologie ?

Vous pouvez émettre un signalement interne en contactant le collège de déontologie :

La saisine par courrier s’effectue dans les conditions suivantes :

Le signalement par courrier s’effectue dans les conditions suivantes :

• Par courrier sous double enveloppe :

- Sur l'enveloppe extérieure figurent le nom et l'adresse du destinataire indiqué ci-dessus et la mention « Personnel et confidentiel » ;
- Sur l'enveloppe intérieure figurent lors du premier échange la mention « Confidentiel - Signalement d'une alerte interne au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission ;

• Lors des autres échanges, qui s'effectuent dans les mêmes conditions, seul le numéro du dossier figure sur l'enveloppe intérieure.

Si vous souhaitez être informé des suites de la procédure, le collège de déontologie vous invite à indiquer clairement votre identité, vos coordonnées ainsi que tous faits et informations susceptibles d’étayer votre signalement. En cas de saisine anonyme, nous ne pourrons pas vous informer des suites envisagées quant à l’alerte déposée.

Vous pouvez demander l’organisation d’une rencontre physique ou d’une visioconférence. Celle-ci se tient au plus tard dans les vingt jours ouvrés après réception de la demande. Avec le consentement de l’auteur du signalement, la conversation est enregistrée sur un support durable et récupérable, ou fait l’objet d’un procès-verbal précis.

Vous avez la possibilité de vérifier, de rectifier et d'approuver la transcription de la conversation ou le procès-verbal par l'apposition de votre signature. Les enregistrements, transcriptions et procès-verbaux ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné au traitement du signalement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le secrétariat du collège de déontologie enregistre votre signalement, en lui attribuant un numéro d'ordre, qui est substitué à votre nom dans tous les documents utilisés pour l'instruction de celui-ci. Le registre établissant la correspondance entre noms et numéros et les pièces originales du signalement sont conservés dans des conditions sécurisées. Les dates des courriers échangés à propos du signalement et de la clôture de son traitement sont mentionnées dans ce registre.
Si la saisine est effectuée en ligne, un accusé réception est généré automatiquement après la validation de votre signalement.

Si la saisine est effectuée par voie postale, le secrétariat du collège de déontologie accuse réception de votre signalement par écrit dans les sept jours ouvrés, à moins que vous y ayez expressément renoncé ou que le collège ait des motifs raisonnables de croire qu’accuser réception compromettrait la confidentialité de votre identité. Il vous communique le numéro d’enregistrement de votre signalement qui sera utilisé lors des échanges ultérieurs. Il vous indique le délai raisonnable prévisible nécessaire à l’examen de la recevabilité de votre signalement ainsi que les conditions dans lesquelles vous serez informé des suites qui lui seront données.

Les signalements anonymes font l’objet d’un enregistrement numéroté spécifique. Si l’auteur d’un signalement anonyme se fait connaître ultérieurement, les informations sur les suites données à ce signalement qui n’avaient pu lui être envoyées lui sont transmises.

Le traitement du signalement

Dans le cadre du traitement de votre alerte, le secrétariat du collège de déontologie est susceptible de vous demander tout élément qu’il jugerait nécessaire à la précision et l’appréciation de l’exactitude des allégations formulées.

Dans les 3 mois à compter de l’envoi de l’accusé réception de votre signalement, le collège de déontologie vous informe par écrit des mesures envisagées ou prises pour traiter votre signalement.

À cet égard, le collège peut :

• effectuer des vérifications pour procéder à l’appréciation de l’exactitude des allégations formulées.
• mobiliser la ou les autorités compétentes afin qu’elle(s) prenne(nt) les mesures ou engage(nt) les procédures permettant de mettre fin aux faits signalés.
• procéder à la clôture du signalement lorsque ce dernier est devenu sans objet ou lorsque les allégations sont inexactes, infondées, manifestement mineures, ou ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement déjà clôturé. Il communique par écrit à l'auteur du signalement le résultat final des diligences mises en œuvre.

Les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de son auteur et des personnes mises en cause sont détruits après la clôture des opérations de traitement du signalement.

► Accéder au formulaire en ligne