Des mesures en faveur de l’agriculture et de la transparence des relations commerciales adoptées en Conseil des ministres

Stéphane LE FOLL, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du Gouvernement, se félicite de l’inscription dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de deux mesures spécifiques en faveur de l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles.

Dans une situation de crise agricole, ce projet de loi vise à éviter le renchérissement du coût de l’installation et de l’investissement pour les producteurs de lait au travers de l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers. Cette interdiction est prévue pour une durée de 5 ans, afin d’instituer une transition avec la fin de la période des quotas laitiers. Pour Stéphane LE FOLL, ces contrats entre les producteurs et leurs laiteries, ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l’installation des jeunes agriculteurs.

Par ailleurs, dans un souci de transparence et afin d’assurer des relations commerciales plus apaisées, le projet de loi prévoit, de renforcer la contrainte applicable aux entreprises de l’agroalimentaire qui ne se soumettent pas à l’obligation de publier leur résultats comptables. Ces entreprises pourront être contraintes de se soumettre à cette obligation, sur décision du Président du Tribunal de Commerce, sous peine d’une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires journalier réalisé en France.

Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer l’encadrement des relations commerciales en révisant la Loi de modernisation de l’économie. Dans le cadre de l’examen du texte au Parlement, le Gouvernement envisage de proposer deux dispositions : autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles, et pour certains produits, rendre obligatoire l’indication du prix susceptible d’être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs. Il sera ainsi tenu compte de la situation des agriculteurs dans les négociations contractuelles entre les distributeurs et les transformateurs.

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