Contrat d'objectifs et de performance du CNPF
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Le CGAAER a été chargé de procéder à l'évaluation du contrat d'objectifs 2012-2016 du Centre national de la propriété forestière (CNPF) et à son cadrage pour la période 2017-2020
Rapport de mission d'évaluation n°15148 CGAAER
Mai 2016
Mots clés : Forêt privée, CNPF, contrat d’objectifs et de performance
Enjeux
Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est l’établissement public de l’État compétent pour développer, orienter et améliorer la gestion forestière des bois et forêts des particuliers.
La forêt des particuliers représente 75 % de la forêt française et constitue de ce fait une part essentielle de la ressource et des approvisionnements de notre filière bois.
En tant que stock de carbone, la forêt est au cœur de la stratégie française de lutte contre l'effet de serre et d'adaptation au changement climatique. Les ambitions portées par les orientations du Programme national de la forêt et du bois en voie de finalisation ont donc naturellement vocation à structurer et à guider l'élaboration du nouveau contrat d'objectifs du CNPF.
Appuyé sur des structures régionales, les (CRPF), cet établissement public est largement impacté par la réforme des nouvelles régions et entame une nouvelle phase de son existence.
Méthodologie
Après avoir décrit l’état des lieux de la forêt privée dans son environnement socio-économique et culturel, la mission a rencontré les partenaires concernés : la Fédération des forestiers privés de France « Fransylva », la Fédération nationale du bois, les experts, les coopératives à travers l’Union de la coopération forestière, ainsi que des personnalités qualifiées.
Les responsables élus et opérationnels du CNPF ont été eux aussi auditionnés et interrogés sur leurs réalisations et leurs propositions concrètes face au défi que représente l'amélioration de la gestion de la forêt privée, pour l'essentiel aux mains d'environ 400 000 propriétaires détenteurs de forêts de plus de 4 ha.
Pour éviter certains écueils du contrat d'objectifs en cours, la mission ne préconise pas d'objectifs de résultats au CNPF dans des domaines où il n’est pas en capacité d'action propre. Des indicateurs de moyens sont dans ce cas privilégiés.
Résumé
Le contrat d’objectifs et de performance (COP) actuel, passé avec le ministère, couvre la période 2012-2016. Il ressort de son évaluation que les objectifs de mobilisation de bois ou de surfaces supplémentaires de forêts sous document de gestion durable ne seront pas atteints. A contrario, le CNPF atteindra ses objectifs en matière de recherche-développement et expérimentation.
Concernant les orientations du prochain contrat de la période 2017-2021, le CGAAER identifie comme principaux enjeux : hâter et orienter le renouvellement des peuplements en tenant compte du changement climatique, retrouver un niveau d’investissement suffisant et augmenter la proportion de forêt privée bénéficiant d’une mise en valeur économique.
Dépourvu de pouvoirs de gestion, le CNPF dispose pour agir de sa capacité d'influence auprès des propriétaires, de l'outil légal du plan simple de gestion (PSG) et de l'appui potentiel des organismes gestionnaires (experts et coopératives).
Deux objectifs forts seraient assignés au CNPF :
- une mobilisation accrue dans le cadre de l’application de documents de gestion durable dont la couverture devra être notablement étendue ;
- l’adaptation des sylvicultures au changement climatique grâce à un effort soutenu de recherche-développement, vulgarisation et transfert de connaissances.
Des procédures simplifiées tournées vers l'effectivité de la gestion, la promotion d’une sylviculture dynamique, un regroupement de la gestion des petites forêts, ainsi qu’une refonte de la gouvernance de l’établissement font aussi partie des recommandations de la mission pour que le CNPF joue pleinement et efficacement son rôle dans la mise en œuvre du programme national de la forêt et du bois (PNFB).
Des outils de communication modernes devront être privilégiés pour toucher le maximum de propriétaires et à leur disposition l'information, la connaissance et les moyens d'agir en bon gestionnaire. Ces mêmes outils seront adaptés à la remontée d'information par la télédéclaration des PSG.
Établissement public au service de la politique forestière nationale et au service des propriétaires forestiers, le CNPF doit concentrer tous ses moyens pour créer, dans le cadre de ses attributions, les conditions favorables à ce que les propriétaires contribuent, par leurs décisions de gestion, à une vision d'avenir de la forêt et au renforcement économique de la filière bois.
