Consultation publique : projets de textes réglementaires relatifs à la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, et aux modalités de certification des entreprises agréées pour les activités mentionnées au II du L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime
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Contexte
Garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l’objectif de l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Cette ordonnance, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, nécessite la prise de différents textes d'application que constituent en partie les trois projets qui sont soumis à la consultation du public.
Il s’agit de :
- prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d'application et de vente de produits phytopharmaceutiques ;
- garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé, obligatoire et un conseil spécifique répondant à un besoin ponctuel et laissé au libre choix de l’agriculteur, qui concourent effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures ;
- pérenniser le dispositif aujourd'hui expérimental des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et accélérer son déploiement en ajoutant une première obligation dès l'année 2020. Le dispositif de CEPP vient en complémentarité de la séparation entre la vente et le conseil en permettant de nourrir le référentiel du conseil sur les actions alternatives et d’inciter à la généralisation de pratiques reconnues comme permettant aux exploitants agricoles de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cette séparation entre la vente et le conseil concerne toutes les utilisations (agricoles ou non) de produits phytopharmaceutiques.
Objectifs du décret et des arrêtés
Le projet de décret précise le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, tels que définis par l'ordonnance.
Le premier projet d'arrêté définit la liste de démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant une exemption de conseil stratégique, telle que prévue par l'ordonnance.
Le second arrêté complète le dispositif en fixant les modalités de la certification pour les activités de distribution, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les entreprises à compter du 1er janvier 2021 et en définissant les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la certification des distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
Le dossier est consultable sur le site : vie publique
Dates et lieu de la consultation :
La période de consultation était ouverte du lundi 27 juillet au vendredi 4 septembre 2020 inclus.