Consultation publique : projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques
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Contexte
La protection de la santé des personnes se trouvant à proximité de zones de traitement par des produits phytopharmaceutiques, de même que celle des applicateurs de ces produits, constitue l’un des axes prioritaires du plan d’action gouvernemental pour une agriculture plus économe en pesticides lancé en 2018.
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs.
Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, et par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Toutefois, le Conseil d’Etat a demandé au Gouvernement, dans sa décision du 26 juin 2021, d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, dans un délai de 6 mois.
Objectifs des textes
Le décret et l’arrêté modificatifs faisant l’objet de la présente consultation visent à répondre à la demande du Conseil d’Etat.
Le projet de décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Le projet d’arrêté étend aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones.
Dates et lieu de la consultation
La consultation était ouverte du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus,
À télécharger
Projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques :
