Consultation publique : projet d’arrêté portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres et d’anguille argentée en domaine maritime

Contexte des projets d’arrêté

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer. C’est un poisson grand migrateur qui traverse l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, l’anguille présente les stades suivants :

• la phase juvénile de civelle (anguille de moins de 12 cm),
• la phase d’anguille jaune anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
• la phase d’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles européennes expliquée par plusieurs facteurs anthropiques dont la pêche, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit sur le volet pêche notamment :

• de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche,
• de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille,
• d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire,
• que les États membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent 60 % des captures à des opérations de repeuplement dans les différents États membres.

Suite aux avis du SAC¹ et du CIEM² , la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et le Conseil de l’Union européenne ont adopté en 2022 de nouvelles mesures pour limiter la dégradation du stock l’anguille. Ces mesures qui imposent de nouveaux calendriers de fermeture de pêche portent exclusivement sur la pêche de l’anguille en mer. Ces mesures complètent les objectifs du règlement (EC 1100/2007) et du plan de gestion de 2010.

La recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant un plan de gestion pluriannuel pour les activités de pêche à l’anguille d’Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée, adoptée lors de la réunion plénière de la CGPM le 11 novembre 2022 prévoit la fermeture de la pêche récréative ainsi qu’une fermeture de 6 mois de la pêche professionnelle. S’agissant de la pêche professionnelle seule, la mesure peut se décliner de deux manières :

• Soit une période de fermeture de six (06) mois consécutifs ;
• Soit une première une période de fermeture imposée de trois (03) mois entre janvier et mars et, par suite, une autre période de fermeture au choix des Etats parties de trois (03) mois, entre avril et novembre ;

Le règlement (CE) n°2023/194 du 30 janvier 2023, établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde a complété la recommandation CGPM. Il reprend ainsi les mesures relatives à la Méditerranée, dont l’interdiction de la pêche récréative de l’anguille en mer, en les complétant par de nouvelles mesures applicables en zone CIEM (Atlantique) pour la pêche professionnelle de l’anguille. Il prévoit :

1. Soit, l’interdiction de la pêche de l’anguille quel que soit le stade pour une période de six (06) mois consécutifs ;
2. Soit,

Pour l’anguille jaune et l’anguille argentée :

• Une fermeture imposée de la pêche du 1er septembre au 30 novembre (3 mois) 2023 pour l’anguille de plus de 12 cm en zone CIEM 7 et une période additionnelle de 3 mois de fermeture au choix de l’Etat membre ;
• Une fermeture du 1er novembre 2023 au 31 janvier (3 mois) 2024 pour l’anguille de plus de 12 cm en zone CIEM 8 et une période additionnelle de 3 mois de fermeture au choix de l’Etat membre ;

Pour la civelle :

• Une fermeture du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 (3 mois) pour la civelle dans l’ensemble de zones CIEM ; par dérogation, l’Etat membre peut permettre l’ouverture de la pêche au plus deux mois sur cette période, avec un mois pendant lequel les produits de la pêche sont réservés exclusivement aux captures de repeuplement ; d’autres périodes de l’année devraient alors être choisies pour compléter les périodes dérogatoires retenues ;
• Une fermeture de la pêche la civelle au choix de l’Etat membre sur trois (03) autres mois le reste de l’année ;

Les deux options peuvent être adaptées par stade de pêche de l’anguille et par zone de pêche.

Objectifs de l’arrêté

Le plan national de gestion de l’anguille fixe notamment comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm de 60 % à partir de 2015. L’application des nouvelles mesures de fermeture de la pêche prévues par le règlement européen n°2023/194 contribue à l’atteinte de cet objectif.

L’anguille est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime. Toutefois, les modifications des périodes de pêche de l’anguille ne s’appliquent qu’à la pêche maritime. Le dispositif reprend l’interdiction de la pêche récréative de l’anguille à tous les stades en mer.

L’objectif de l’arrêté soumis à la consultation du public est donc la définition des périodes d’ouverture de la pêche professionnelle maritime de l’anguille par unité de gestion et l’interdiction de la pêche récréative en mer, en accord avec les exigences européennes et les recommandations de la CGPM. Les mesures de l’arrêté portent sur la pêche de l’anguille de moins de douze centimètre et sur la pêche de l’anguille argentée.

Les adaptations relatives aux dates pêches ont été élaborées après une consultation des professionnels de la pêche maritime. Elles tiennent compte de l’activité de pêche et des périodes de migration de l’anguille. Elles tiennent compte également des décisions des jugements en référé (472401 & 472213) du Conseil d’État relatives à l’arrêté du 9 mars 2023 et portant sur les dates de pêche de l’anguille à tous les stades de développement.

Dans le cadre de la participation du public, un projet d’arrêté est mis en ligne.

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