Consultation publique : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

Objectifs et dispositions de l’arrêté

L’arrêté du 12 février 2015 crée un régime national de gestion pour la pêcherie de sole dans le golfe de Gascogne (zones CIEM VIII a et b).

Cet arrêté s’applique à tous les navires détenteurs d’une autorisation de pêche pour ce stock, soit tout navire de pêche battant pavillon français capturant par année civile plus de 2 t de sole commune et/ ou capturant toute quantité de sole commune dépassant 100 kg par sortie en mer dans la zone de gestion du stock de sole du golfe de Gascogne.

Il prévoit les mesures de gestion suivantes :

• Le respect d’arrêts biologiques d’activité par les fileyeurs : une période de quinze jours d’arrêt de la pêche ciblée de la sole est prescrite. Ces arrêts sont réalisés par période de cinq jours consécutifs, au cours des trois premiers mois de l’année. Ils sont notifiés aux services de l’Etat compétents à des fins de contrôle.
• Le respect d’un maillage minimal de 80 mm pour les chalutiers réalisant des captures de sole commune, du 1er janvier au 31 mai et du 1er octobre au 31 décembre. Une dérogation leur permet de recourir à un maillage inférieur sur une période de quatre mois entre le 1er juin et le 31 décembre.
• La gestion du quota de capture par les organisations de producteurs, pour leurs adhérents titulaires de l’autorisation de pêche, au moyen de limites individuelles de captures dans la limite de leurs sous-quotas respectifs.

Pour les années 2024 à 2026, le Secrétaire d’État chargé de la Mer envisage de prolonger la suspension de l’application des arrêts biologiques applicables aux fileyeurs titulaires de l’autorisation de pêche au cours du premier trimestre. Cette décision tire les conséquences de l’entrée en vigueur en 2019 du plan de gestion européen, qui contient des règles de sauvegarde très protectrices. La modification envisagée doit également être lue en articulation avec l’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Les navires concernés par cette fermeture spatio-temporelle établie de 2024 à 2026 sont notamment les fileyeurs (GNS, GTR) et chalutiers bœuf de fond (PTB), constituant la majorité des navires ciblant la sole dans le Golfe de Gascogne. La période d’arrêt obligatoire dans le cadre de la fermeture spatio-temporelle est supérieure aux périodes d’arrêts biologiques et s’applique au 1er trimestre.

L’arrêté reprend par ailleurs la formulation de la réglementation applicable sur les maillages pour les chalutiers afin de la clarifier et de mettre à jour les références réglementaires européennes.

À télécharger