Consultation publique : projet d’arrêté établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026

Objectifs et disposition de l’arrêté

En réponse à l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 relatif à la protection des espèces marines protégées et à la décision du Conseil d’État du 20 mars 2023, les autorités françaises s’engagent à compléter les mesures scientifiques et réglementaires déjà existantes avec la mise en place d’un plan d’action national sur la période de 2024 à 2026 pour réduire les captures accidentelles de dauphins communs dans le golfe de Gascogne. Ce plan d’action se compose des mesures suivantes :

• une fermeture spatio-temporelle de 30 jours cadré par un arrêté faisant l’objet de cette consultation du public ;
• les tests à grande échelle de dispositifs techniques sur la flottille des fileyeurs ;
• l’amélioration des connaissances sur plusieurs flottilles de pêche en interaction avec les cétacés, notamment avec l’équipement de balise de surveillance (VMS), l’installation de caméra embarquée à grande échelle (programme OBSCAMe+) et le renforcement des observations embarquées (programme OBSMER).

Ce plan d’action ambitieux a pour principal objectif de réduire les interactions avec une mesure spatio-temporelle, d’évaluer l’efficacité de trois dispositifs techniques visant à réduire les captures accidentelles de dauphins sur les fileyeurs du golfe de Gascogne. Il permet également de contribuer à la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées par les engins de pêches dans le Golfe de Gascogne.

Le présent arrêté détaille la mesure de fermeture spatio-temporelle, soit les engins et la zone concernés avec les modalités d’exemptions en lien avec les autres mesures d’équipement du plan d’action. Cet arrêté porte également abrogation des deux arrêtés du 29 décembre 2022 et du 31 janvier 2023.

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