Consultation publique : projet d’ordonnance relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
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Le projet d’ordonnance vise à créer dans le code rural et de la pêche maritime la base législative nécessaire pour réglementer les conditions de culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH).
Contexte
Dans le cadre d’un recours sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), le Conseil d’Etat a rendu le 7 février 2020 une décision par laquelle il a enjoint au Gouvernement :
- de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ANSES, dans son avis du 26 novembre 2019, en matière d'évaluation des risques liés aux VRTH, ou de prendre toute autre mesure équivalente de nature à répondre aux observations de l’agence sur les lacunes des données disponibles ;
- de mettre en œuvre la procédure prévue par le 2 de l'article 16 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002, pour être autorisé à prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagénèse utilisées en France.
L’avis de l’Anses du 26 novembre 2019 identifie notamment des facteurs de risque quant au développement de résistances des adventices aux herbicides et à l’augmentation des usages d’herbicides.
L’Anses recommande par ailleurs la mise en place d’études visant à collecter les données nécessaires à l’évaluation des potentiels effets indésirables des VRTH.
Pour pouvoir mettre en œuvre les injonctions du Conseil d’Etat, qui nécessitent des mesures législatives, une habilitation à légiférer par ordonnance a été prévue dans la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.
C’est dans ce cadre que ce projet d’ordonnance a été rédigé.
Objectifs du projet d’ordonnance
Le projet d’ordonnance vise à créer dans le code rural et de la pêche maritime la base législative nécessaire pour réglementer les conditions de culture des VRTH.
Le projet d’ordonnance prévoit une définition des VRTH, cette catégorie particulière de variétés végétales n’étant pas définie dans la réglementation actuelle. La définition proposée englobe toutes les VRTH, quel que soit leur mode d’obtention, et les différencie des variétés qui sont naturellement tolérantes à un herbicide.
Après autorisation de la Commission européenne conformément à l’article 16 de la directive 2002/23 du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des espèces de plantes agricoles, la culture des VRTH sera soumise à des conditions techniques relatives aux pratiques agronomiques et aux successions culturales visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l’environnement. Ces conditions de culture seront fixées par décret.
L’exploitant mettant en culture une VRTH devra consigner ses pratiques dans un registre. Les informations à consigner dans le registre seront précisées par décret. Ce dispositif vise à faciliter le contrôle du respect des conditions de culture des VRTH.
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixera la liste des variétés concernées et précisera, pour chaque variété, les conditions de culture appropriées, parmi celles prévues dans le décret.
Le projet de décret fixant les conditions de culture, les modalités de tenue des registres et les informations qui doivent y figurer, ainsi que l’arrêté d’application, feront l’objet d’une nouvelle consultation publique.
La modification de l’article L. 250-1 du code rural et de la pêche maritime permettra de disposer des habilitations et pouvoirs nécessaires au contrôle du respect des conditions de culture des VRTH.
Par ailleurs, la possibilité de prendre par décret des mesures visant à collecter des données et informations relatives aux cultures de VRTH est prévue dans le projet d’ordonnance, dans le cas où de telles mesures seraient nécessaires pour mettre en œuvre les études recommandées par l’Anses.
Dates et lieu de la consultation
La consultation a été organisée du 09 au 30 septembre 2021 ; elle est désormais achevée.