Consultation publique : projet de règlementation encadrant l’innocuité et l’efficacité des matières fertilisantes et des supports de culture [clôturée]

Contexte

Les matières fertilisantes sont destinées à améliorer la nutrition des végétaux. Elles comprennent les engrais, qui apportent aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition, les amendements, qui améliorent les propriétés des sols, et les biostimulants, qui stimulent les processus naturels des plantes ou du sol afin de faciliter l’absorption des éléments nutritifs et d’augmenter leur résistance aux stress abiotiques.
Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux et à permettre l’ancrage de leurs organes absorbants pour une mise en contact avec les solutions nutritives.
Les matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) correspondent à une grande diversité de produits d’origines différentes : matières naturelles d’origine végétale, animale (dont les effluents d’élevage) ou minérale, matières issues de synthèse chimique ou du traitement de produits résiduaires etc. Le développement de l'économie circulaire, encouragé par la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), incite à la valorisation en agriculture des matières issues du recyclage.
Cependant, un encadrement de la qualité de ces matières est nécessaire, afin de s’assurer que la fertilisation préserve la qualité des sols et limite les transferts de contaminants dans les végétaux destinés à l’alimentation humaine ou animale.
De telles mesures sont en place depuis plusieurs décennies, avec différents systèmes d’autorisation, notamment les normes, les autorisations de mise sur le marché (AMM) et les plans d’épandage pour les déchets. Le niveau d’exigences a été progressivement renforcé mais reste toutefois variable selon l’origine de la nature et l’origine de la matière fertilisante ainsi que le type d’autorisation qui permet son utilisation.
Afin de mieux maîtriser la contamination des sols et des cultures par les pratiques de fertilisation, la loi AGEC a prévu que soit fixés par voie réglementaire des critères de qualité agronomique et d'innocuité applicables à l’ensemble des MFSC en fonction de leur utilisation. Elle a également prévu une révision des critères sanitaires applicables aux boues d'épuration pour leur retour au sol en fonction de l'évolution des connaissances.
Au niveau européen, le règlement UE 2019/1009 sur la lise à disposition sur le marché des fertilisant porteurs du marquage CE a été publié en 2019 et est entré en application en juillet 2022.

Objectifs des textes

Le projet de réglementation soumis à la présente consultation est constitué de deux décrets et deux arrêtés interministériels.
La maîtrise des contaminations des sols par les matières fertilisantes et supports de culture passe par deux leviers : l’instauration de teneurs limites en contaminants (critères d’innocuité) et une limitation des apports compte tenu de la fréquence et de la quantité des matières utilisées (flux).
Les quatre projets de texte sont les suivants :

• Un décret prévoit des catégories différentes (A1, A2, B1 et B2) suivant les qualités agronomiques et d’innocuité au regard des usages qui peuvent y être associés. Il introduit des critères d’innocuité et de qualité agronomique communs, posant les bases des textes suivants.
• Un second décret fixe les responsabilités applicables aux metteurs sur le marchés et producteurs de matières fertilisantes et supports de culture. Il introduit également des périodes de mise en conformité transitoires en cas de changement dans la règlementation applicable.
• L’arrêté « innocuité » précise les seuils d’innocuité applicables par catégorie de matière et par contaminant (éléments traces métalliques, composés traces organiques, micro-organismes pathogènes, inertes et impuretés). La définition de l’innocuité porte sur les qualités physico-chimiques et microbiologiques adaptées aux matières et en fonction des connaissances scientifiques actuelles. Cet arrêté définit les méthodes d’analyse, les critères de sortie du statut de déchet et ajoute des exigences le suivi de la qualité et de la conformité des matières.
• L’arrêté « flux » définit les fréquences et apports maximaux admissibles applicables aux utilisateurs et producteurs de matières fertilisantes et supports de culture lors de l’utilisation de ces matières fertilisantes.

De plus, compte-tenu de son importance sanitaire, il est envisagé d’abaisser la teneur maximale en cadmium des matières fertilisantes de catégorie A, de 3 à 2 mg/kg de matière sèche (soit de 60 à 40 mg de Cd par kg d’anhydride phosphorique lorsque P2O5 > 5%). Cet abaissement sera notifié à la Commission européenne selon la procédure prévue par le règlement 2019/1009, pour une prise d’effet en juillet 2026.

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