Consultation publique : projet de décret relatif à la modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement

Contexte

On distingue différentes techniques de mutagénèse. La mutagénèse aléatoire consiste à augmenter la fréquence naturelle des mutations d’un organisme par l'action de produits chimiques ou de rayonnements. C’est une technique utilisée couramment pour la sélection variétale depuis longtemps. Elle peut être appliquée in vivo (sur des graines, des plantules ou des parties de plantes) ou in vitro (sur des cellules végétales cultivées in vitro). Les nouvelles techniques de mutagénèse, plus récentes, consistent à générer des mutations en un endroit précis du génome d’un organisme en utilisant des outils de génie génétique (par exemple CRISPR-Cas9).

Le code de l’environnement prévoit, en application de la directive européenne 2001/18 sur les OGM, que les organismes obtenus par mutagénèse ne sont pas soumis aux obligations de la réglementation sur les OGM, sans préciser les techniques de mutagénèse visées.

Dans le cadre de recours engagés par la Confédération paysanne et d’autres organisations sur la mutagénèse et les variétés rendues tolérantes aux herbicides, le Conseil d’Etat a interrogé à deux reprises la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de clarifier l’interprétation du droit européen concernant le statut juridique des techniques de mutagénèse vis-à-vis de la réglementation OGM.

Le 1^er arrêt de la CJUE, rendu le 25 juillet 2018, concluait que tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM et que seuls sont exclus du champ d'application de la directive 2001/18 ceux qui sont issus de techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Il en découle que les nouvelles techniques de mutagénèse, développées après l’adoption de la directive en 2001, et les organismes qui en sont issus, sont soumis aux obligations de la réglementation OGM. Il ressort du 2ème arrêt de la CJUE, rendu le 7 février 2023, que les organismes issus de mutagénèse aléatoire in vitro sont exemptés de la réglementation OGM, au même titre que ceux issus de mutagénèse aléatoire in vivo.

Dans sa décision du 23 octobre 2024, le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement d’adopter un décret modifiant l’article D. 531-2 du code de l’environnement pour préciser la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagénèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Il s’agit de préciser la liste des techniques de mutagénèse qui produisent des organismes exemptés de la réglementation relative aux OGM.

Objectifs du projet de décret

Le projet de décret a pour objectif de modifier l’article D. 531-2 du code de l’environnement pour préciser la liste des techniques de mutagénèse produisant des organismes exemptés de la réglementation relative aux OGM conformément aux arrêts de la CJUE et à l’injonction du Conseil d’Etat. Le projet de décret précise ainsi qu’il s’agit des techniques de mutagénèse aléatoire.

Cette disposition implique que les organismes obtenus par une technique de mutagénèse aléatoire, qu’elle soit appliquée in vivo ou in vitro, sont exemptés de la réglementation OGM, alors que ceux obtenus par d’autres techniques de mutagénèse, telles que les nouvelles techniques de mutagénèse dirigée, sont soumis aux obligations de la réglementation OGM.

Ce décret n’entraîne pas de changement dans l’application de la réglementation sur les OGM étant donné que le Gouvernement applique déjà les arrêts de la CJUE de 2018 et de 2023.

Ce décret s’appuie sur la réglementation européenne actuelle sur les OGM, telle qu’interprétée par la CJUE et le Conseil d’Etat. Il ne préjuge pas d’une éventuelle évolution de cette réglementation européenne.

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