Consultation publique : projet de décret relatif aux conditions de production des eaux réutilisées et à leur usage dans les entreprises alimentaires en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine [Clôturée]
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Contexte
Les réglementations européenne et nationale prévoient toutes deux que, sauf dérogation, l’eau utilisée dans les processus de transformation des industries agro-alimentaires (IAA) doit être de l’eau potable. Au niveau européen, une eau potable doit répondre aux critères d’une eau destinée à la consommation humaine ; au niveau national, le code de la santé publique précise que cette eau destinée à la consommation humaine doit, en plus du respect de ces critères qualitatifs, être issue du milieu naturel.
Au regard de ces prescriptions législatives, des eaux impropres à la consommation humaine et traitées en vue de répondre aux critères de potabilité ne peuvent pas à ce jour être réutilisées au sein des IAA dans le cadre des processus de transformation alimentaire.
Toutefois, le Code de la santé publique dispose en son article L.1322-14 qu’une eau « non potable », c’est-à-dire non destinée à la consommation humaine, peut être utilisée dans les IAA selon des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Ce cadre réglementaire doit donc définir les conditions dans lesquelles la réutilisation d’eau usée est permise : les usages autorisés et les critères microbiologiques et physico-chimiques que l’eau réutilisée doit respecter.
Objectifs du décret
Le projet de décret soumis à la consultation est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique. Il s’inscrit dans le plan d’actions du volet agricole du Varenne de l’eau qui vise à développer des protocoles de réutilisation des eaux usées dans les industries agroalimentaires.
Il favorise ainsi la réduction de la pression sur le prélèvement d’eau dans la ressource naturelle, en définissant les conditions requises pour la production et l’usage d'eaux destinées à être réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et la conservation de toutes denrées destinées à l’alimentation humaine.
Il indique notamment les catégories d’usages possibles, la procédure d'autorisation des projets de production d’eau recyclée dont le contenu de l'arrêté préfectoral d’autorisation et les modalités de surveillance à mettre en place pour s'assurer que la production et l'utilisation des eaux réutilisées sont compatibles avec les impératifs en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Dates et lieu de la consultation
La consultation était ouverte du 31 mars au 21 avril 2023 inclus