Consultation publique : projet de décret pour la suppression du premier niveau d’exigence de la certification environnementale

La certification environnementale des exploitations agricoles est une certification d’exploitation née en 2012, à la suite du Grenelle de l’environnement de 2007. Cette certification permet d'identifier les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l'environnement. Suite aux travaux portant sur la Haute Valeur Environnementale, qui correspond au niveau le plus élevé de cette certification (niveau 3), aboutis en novembre 2022, il est apparu nécessaire de supprimer le niveau 1.

Contexte

La certification environnementale est construite en trois niveaux permettant aux exploitants de s’engager dans une démarche de progrès de leurs pratiques agricoles :

• le 1^er niveau consiste en une sensibilisation aux prérequis règlementaires et en un autodiagnostic de l’exploitation au regard du 2^e et / ou du 3^e niveau, initialement validé à l’origine par les systèmes de conseil agricole (SCA) et, depuis novembre 2022, pouvant être validé par les organismes certificateurs ;
• le 2^e niveau consiste en une mise en œuvre de bonnes pratiques agro-écologiques répondant à des objectifs de moyens. C’est une certification délivrée délivré par un organisme certificateur ;
• le 3^e niveau (Haute Valeur Environnementale), lui aussi délivré par un organisme certificateur agréé, consiste en un contrôle de l’atteinte d’une combinaison d’objectifs de résultats mesurés grâce à des indicateurs de performance environnementale, fixés par arrêté.

Les travaux portant sur la Haute Valeur Environnementale aboutis en novembre 2022, ont conduit à renforcer le niveau d’exigence des seuils et indicateurs au regard de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques, des pratiques agricoles mais aussi de la réglementation environnementale.

Cette réforme a également porté sur le niveau 1. Dans le cadre de la certification HVE, les exploitations agricoles doivent désormais procéder à la validation de niveau 1 avant leur audit initial puis avant chaque audit de renouvellement, ou lorsque des changements significatifs sont intervenus dans les domaines concernés de la conditionnalité de la PAC.

Les évolutions apportées au niveau 1 ont consisté aussi en une mise en cohérence avec les évolutions touchant le niveau 3, avec l’introduction d’un cadre pour une validation collective des niveaux 1 et en recentrant le dispositif sur l’autoévaluation et les éléments de preuves pour ne pas alourdir son coût et sa charge administrative.

Toutefois, compte tenu des éléments suivants :

• le premier niveau de la certification environnementale n’est pas une certification, ce qui apporte une certaine confusion ;
• la mise en œuvre du niveau 1 sur le terrain laisse place à une forte hétérogénéité des pratiques ;
• le respect de la réglementation environnementale s’impose à toutes les exploitations, qu’elles soient conduites en agriculture biologique, certifiées HVE ou conventionnelles, et doit s’apprécier par les services de contrôle compétents ;
• le besoin de sensibilisation n’est plus aussi prégnant qu’en 2012 lors de la création de la certification environnementale ;
• des outils comme le module HVE de « Diagagroéco » (outil en ligne d’autodiagnostic agro-écologique de l’exploitation agricole) et le fichier d’audit HVE mis à disposition par le ministère permettent aux exploitants de réaliser leur autoévaluation,

il est proposé de simplifier le dispositif de certification environnementale en supprimant le premier niveau d’exigence

Les membres de la CNCE ont émis un avis favorable à cette proposition lors de la séance du 5 juillet 2023.

Tel est l’objet du décret mis à la consultation qui supprime les mentions relatives au premier niveau de la certification environnementale dans le code rural de la manière suivante :

• l’alinéa I abroge l’article D.617-2 du CRPM, qui définissait le niveau 1 de la certification environnementale.
• l’alinéa II modifie l’article D.617-5 en supprimant la mention à la dérogation au niveau 1 dont bénéficiait les exploitations engagées dans des démarches reconnues équivalentes au niveau 2 de la certification environnementale.
• l’alinéa III modifie l’article D.617-6 en supprimant la notion de manquement aux exigences du niveau 1 de la certification environnementale.
• l’alinéa IV abroge l’article D.617-8 du CRPM, qui établissait le niveau 1 en prérequis aux niveaux supérieurs de la certification environnementale.

Cette mesure ne nécessite pas de mesure transitoire pour sa mise en œuvre et entrera en vigueur au 1^er novembre 2023.

Les plans de contrôle du niveau 2 et du niveau 3 seront modifiés pour tenir compte de la suppression du niveau 1 et pour expliciter les modalités permettant aux organismes certificateurs d’informer les autorités compétentes en cas de manquements probables constatés à la réglementation lors des audits.

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