Consultation publique : projet de décret et d’arrêté pour la mise en œuvre du nouveau référentiel Haute Valeur Environnementale

La certification environnementale des exploitations agricoles est une certification d’exploitation née en 2012, à la suite du Grenelle de l’environnement de 2007. Cette certification permet d'identifier les exploitations engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l'environnement. Un programme de travail relatif à la Haute Valeur Environnementale, qui correspond au niveau le plus élevé de cette certification (niveau 3), a été conduit au cours des derniers mois pour réviser son cahier des charges afin de le rendre plus exigeant en matière environnementale.

Contexte

La certification Haute ValeurEnvironnementale est accessible par deux voies :

• la voie A, fondée sur 4 indicateurs de résultats relatifs à la biodiversité, la stratégie phytosanitaire, la gestion de la fertilisation et la gestion de l’irrigation, chacun des indicateurs étant construit autour de plusieurs items. Pour obtenir la certification, l’exploitation doit atteindre un minimum de 10 points sur chaque indicateur, en combinant plusieurs items ;

• la voie B, qui a une approche plus systémique avec deux indicateurs calculés sur l’ensemble de l’exploitation.

Les exploitations bénéficient de la certification Haute Valeur Environnementale pour 3 ans, sous réserve que les audits de suivi confirment qu’elles respectent les exigences requises, soit les seuils des indicateurs de performance environnementale, tout au long de la durée de validité du certificat.

Après une dizaine d’années d’existence, il est apparu nécessaire de réviser le dispositif de la certification environnementale des exploitations agricoles, en particulier le niveau 3, du fait de l’évolution des pratiques agricoles et de la réglementation. Ce travail s’est avéré d’autant plus indispensable que la certification Haute Valeur Environnementale a été proposée comme voie d’accès aux éco-régimes dans le futur Plan stratégique national, qui décline la Politique agricole commune au niveau français.

La révision et le projet de décret sur la mise en œuvre

Un long travail de concertation avec les membres de la Commission nationale de la certification environnementale, professionnels des filières et ONG environnementales, des experts techniques et scientifiques et des membres de l’administration a permis de proposer la révision de la Haute Valeur Environnementale. Les premiers constats et recommandations de l’étude d’évaluation de la certification environnementale, lancée mi-2021 par l’Office français de la biodiversité (OFB) à la demande des ministères en charge de l’agriculture et de la transition écologique, ont pu être pris en compte dans ces travaux.

Le décret mis à la consultation définit les nouveaux principes de fonctionnement de la Haute Valeur Environnementale en actant la suppression de la voie B de son référentiel technique (article 1^er, alinéa II). Il précise aussi que le plan de contrôle détaillant chaque indicateur sera désormais co-arrêté par le ministère en charge de la transition écologique (article 1^er, alinéa III) et que les seuils et indicateurs seront révisés au regard de l’évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi que de la réglementation en vigueur (article 1er, alinéa II).

Les évolutions doivent entrer en vigueur dans les prochains mois. Néanmoins, il faut permettre aux agriculteurs exploitants déjà certifiés ou en cours de certification de s’adapter au nouveau cahier des charges. En conséquence, les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux indicateurs et seuils de performance environnementale sont précisées dans le projet de décret (article 2).

Ainsi, à partir du 1^er octobre 2022, il ne sera plus possible de certifier de nouvelles exploitations (« primo-certification ») selon le référentiel actuel du niveau 3. Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (par la voie A ou par la voie B) au 30 septembre 2022 garderont toutefois la possibilité d’aller au bout de leur cycle de 3 ans de certification. Ces exploitations auront également la possibilité de prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cas où celui-ci prendrait fin avant cette date.

En marge de la révision du niveau 3, la réflexion a aussi porté sur le niveau 1 de la certification environnementale. Le bilan de l’exploitation au regard des exigences environnementales de la conditionnalité des aides PAC, nécessaire pour la validation du niveau 1, devra être réalisé en cohérence avec l'article 12 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide au plan stratégique devant être établi par la France dans le cadre de la PAC (article 1^er, alinéa I du décret).

Le projet de décret prévoit enfin que les organismes certificateurs agréés par le ministère en charge de l’agriculture pourront valider le niveau 1, au même titre que les systèmes de conseil agricole (article 1^er, alinéa I).

Le projet d’arrêté fixant les seuils de performance

L’évolution du niveau 3 de la certification environnementale se traduit par une révision des seuils de performance environnementale et parfois des indicateurs les mesurant, précisée par l’arrêté mis à la consultation.

Pour en savoir plus, consultez le projet d’arrêté et le tableau récapitulatif des évolutions.

À télécharger

• Projet de décret relatif à la certification environnementale soumis à la consultation pdf - 47.58 Ko

• Projet d’arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant pdf - 157.88 Ko

• Tableau récapitulatif des évolutions du référentiel pdf - 171.33 Ko

• Diaporama présentant les évolutions du référentiel pdf - 1.56 Mo

• Plan de contrôle actuellement en vigueur du niveau 3 de la certification voie A pdf - 586 Ko

• Guide de procédure actuellement en vigueur du niveau 1 pdf - 72.84 Ko

Cette consultation publique a généré 870 contributions reçues sur le site Internet. La synthèse de ces contributions est présentée dans la note de synthèse téléchargeable ci-après. Ces contributions ont conduit à des ajustements à la fois du projet de décret et du projet d'arrêté recensés dans le document "Prise en compte de la consultation publique". Ces ajustements ont été présentés en séance de la CNCE du 21 septembre 2022 et sont inclus dans les textes adoptés et publiés le 22 novembre 2022.