Consultation publique : projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 [clôturée]
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Contexte
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole, les prestataires de service exerçant une activité de traitement de semences, les distributeurs de semences traitées et les agriculteurs effectuant des achats de produits phytopharmaceutiques à l'étranger, appelés « obligés », à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Initialement lancé à titre expérimental en 2016, le dispositif a été pérennisé par l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Il concernait initialement uniquement le territoire métropolitain. Il a été élargi, depuis le 1er janvier 2023, aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Martinique et Mayotte). Un objectif de réalisation d'actions avait été fixé pour chaque obligé concerné pour les années 2020, 2021 et la période 2022-2023.
La période d’obligations actuelle s’achevant le 31 décembre 2023, il convient de fixer les modalités pour la prochaine période d’obligation débutant au 1er janvier 2024.
À cette fin, le décret relatif à l’application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 est soumis à la consultation du public.
Objectifs du décret
Le décret vise à :
- fixer les obligations CEPP pour la période 2024-2025, en reconduisant les modalités actuelles du dispositif ;
- mettre en place une contravention de cinquième classe pour les entreprises n’ayant réalisé aucune déclaration ou ayant réalisé moins de 10 % des obligations notifiées.
Dates et lieu de la consultation
La consultation a eu lieu du 30 août au 19 septembre 2023.