Consultation publique : projet de décret autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d’utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire [Clôturée]

Contexte

Les réglementations européenne et nationale prévoient toutes deux que, sauf dérogation, l’eau utilisée dans les industries agro-alimentaires (IAA) doit être de l’eau potable. Au niveau européen, une eau potable doit répondre aux critères d’une eau destinée à la consommation humaine ; au niveau national, le code de la santé publique précise que cette eau destinée à la consommation humaine doit, en plus du respect de ces critères, être issue du milieu naturel.

Le Code de la santé publique prévoit toutefois qu’une eau « non potable », c’est-à-dire non destinée à la consommation humaine peut être utilisée dans les IAA selon des conditions définies par décret, en application de l’article L1322-14 du code de la santé publique.

Le décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, définit les conditions requises pour la production et l’usage d’eaux réutilisées en vue de la préparation et la conservation de toutes denrées alimentaires. Il précise également les catégories d’usages possibles, la procédure d’autorisation des projets de production d’eau usée traitée recyclée et les modalités de surveillance à mettre en place pour s’assurer que la production et l’utilisation des eaux réutilisées sont compatibles avec les impératifs au regard des enjeux en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Objectifs du décret

Le projet de décret soumis à la consultation est pris en application de l'article L. 1322-14 du code de la santé publique. Il s’inscrit dans le volet agricole du Varenne de l’eau dont une mesure vise à lever les freins réglementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles et développer les protocoles de réutilisation des eaux dans les industries agroalimentaires. Il a pour objectif d’élargir encore les possibilités et les modalités d’utilisation des eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et la conservation de toutes denrées destinées à l’alimentation humaine et permettra ainsi de réduire la pression sur le prélèvement d’eau dans la ressource naturelle.

Il autorise ainsi l’utilisation des eaux recyclées issues des matières premières et les eaux de processus recyclées en tant qu’ingrédient dans la composition de denrées alimentaires finales. Il permet aussi à ces eaux de circuler dans le même réseau que le réseau de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ou de circuler dans un réseau connecté à ce dernier. Il modifie aussi les conditions pour l’utilisation des eaux recyclées issues des matières premières, des eaux de processus recyclées et des eaux usées traitées recyclées dans d’autres établissements du secteur alimentaire que celui dont elles sont issues.

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