Consultation publique : Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d’équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne
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Objectifs et contexte de l’arrêté :
De forts épisodes d’échouages de petits cétacés sont constatés ces dernières années durant la période hivernale sur le littoral Atlantique, la plupart des individus présentant des traces de capture accidentelle par la pêche. Ces échouages hivernaux de petits cétacés constituent une préoccupation majeure pour le gouvernement.
Le ministère de la transition écologique et le ministère de la mer sont conjointement mobilisés sur cette problématique et co-pilotent le groupe de travail national, dédié à ce sujet, qui regroupe les scientifiques, les ONG et les professionnels français de la pêche. L’objectif de cette enceinte de travail est d’améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins et de définir collectivement des mesures pour limiter ces évènements.
Les chalutiers pélagiques et les chalutiers démersaux en paire sont des engins de pêche en interaction avec la population de dauphins communs en hiver dans le golfe de Gascogne, selon les scientifiques de l’observatoire Pelagis et du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).
L’équipement de dispositif de dissuasion acoustique [1] , appelés aussi «pinger», est une solution technique identifiée par les scientifiques français et européens pour réduire les captures accidentelles réalisées par ces engins de pêche. L’utilisation de ces pingers a pour objectif de limiter l’entrée des cétacés, notamment de dauphin commun, dans le chalut. Les expérimentations menées dans le cadre du projet « PIC » [2] porté par l’organisation de producteurs « Les Pêcheurs de Bretagne » indiquent une diminution de 65% des captures accidentelles avec ce dispositif. De plus, le CIEM estime dans son avis du 26 mai 2020 que l’équipement de ces navires réduirait de 21% le total des captures accidentelles en mer.
Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 26/12/2019 qui rendait obligatoire cet équipement pour les chalutiers pélagiques de plus de 12 mètres sur la période du 1er janvier au 30 avril. Ce projet d’arrêté élargit cette obligation à toute l’année, à tous les chalutiers pélagiques (simple ou en paire) [3] et les chalutiers démersaux en paire [4] , sans distinction de taille. Le titre est également modifié pour prendre en compte ces modifications.
En parallèle, un plan d’action d’acquisition de connaissance ambitieux est mis en place pour l’hiver 2020-2021 pour mieux comprendre ces interactions, en particulier avec les fileyeurs, et définir des mesures proportionnées afin de limiter durablement ces captures accidentelles.
[1] «Dispositifs de dissuasion acoustique»: des dispositifs visant à éloigner des espèces tels que les mammifères marins des engins de pêche par l’émission de signaux acoustiques.
[2] https://www.pecheursdebretagne.eu/actus/actualites-actus/nl21-pic/
[3] «Chalut pélagique » : un chalut conçu et équipé pour fonctionner dans la colonne d’eau. Le chalut est dit « simple » si le chalut est tracté par un seul bateau et « en paire » si le chalut est tracté par deux bateaux qui travaillent en binôme.
[4] « Chalut démersal en paire » : chalut de fond ciblant les espèces halieutique démersales et benthiques, tracté par deux bateaux qui travaillent en binôme.
Dates et lieu de la consultation :
La consultation du public avait lieu du 28 octobre au 20 novembre 2020 inclus.
Les observations pouvaient être envoyées par mail à l'adresse suivante:
mas.sdrh.dpma@developpement-durable.gouv.fr