Consultation publique : projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture pour la pêche de loisir
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Objectifs et contexte de l’arrêté :
Cet arrêté modificatif prévoit la mise en conformité des tailles minimales de captures applicables à la pêche de loisir avec celles applicables à la pêche professionnelle, comme le prévoit l’article R921-84 du code rural, selon lequel les tailles minimales (ou les poids) applicables à la pêche de plaisance ne peuvent être plus favorables à celles fixées pour la pêche professionnelle.
- Augmentation de la taille minimale de la sole commune en Manche Est
L’arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27, prévoit dans son annexe IV au point VIII, que la taille minimale de capture de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (zone CIEM VIId) est fixée à 25 cm.
Il est donc nécessaire que la taille minimale de capture soit modifiée en ce sens pour la pêche de plaisance en Manche Est également. Dans les autres zones, la taille minimale demeure à 24 cm.
- Augmentation de la taille minimale de la dorade rose en Mer du Nord, la Manche et l’Atlantique
Considérant l’état biologique du stock, considérant que la dorade rose est une espèce d'eau profonde qui se caractérise par une croissance lente, une maturité tardive, une longue durée de vie, une faible productivité et une vulnérabilité à l'exploitation. Considérant le règlement d'exécution (UE) 2017/787 de la Commission du 8 mai 2017 portant établissement d'une taille minimale de référence de conservation pour la dorade rose dans l'océan Atlantique du Nord-Est. L’arrêté du 16 janvier 2019 portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d'utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII, prévoit dans son article 3, que la taille minimale de capture de la dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans les zones CIEM VI, VII et VIII est fixée à 35 cm.
Il est donc nécessaire que la taille minimale de capture soit modifiée en ce sens pour la pêche de plaisance en en Mer du Nord, la Manche et l’Atlantique. En Méditerranée, la taille minimale demeure à 33 cm.
- Modification du nom vernaculaire pour les langoustes
La modification consiste à faire coïncider le nom vernaculaire et le nom latin prévu par l’arrêté. Ainsi, la taille minimale de 11 cm (longueur céphalothoracique) ne sera pas seulement prévue pour les langoustes rouges, mais pour toutes les espèces de langoustes (Palinurus spp.). Cette modification permettra également d’être en conformité avec les dispositions prévues dans l’arrêté du 28 janvier 2013 pour la pêche professionnelle.
- Augmentation de la taille minimale du homard dans les Hauts de France.
Il s’agit de mettre en concordance l’arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux tailles minimales imposées aux pêcheurs professionnels et l’arrêté du 26 octobre 2012 qui concerne les pêcheurs de loisir. La taille minimale du homard (Homarus gammarus) passe donc de 8.7 cm à 9 cm pour la Région des Hauts de France. Cette demande est motivée par le développement de la pêche de homard ces dernières années. Le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) des Hauts de France a mis en place en 2019 des mesures de limitation de l’effort de pêche (limitation du nombre de casiers par navire et homme embarqué). La licence crustacés (contingentée) participe également à un meilleur encadrement de la pêcherie. L’Ifremer confirme qu’il s’agit en effet d’une mesure pertinente pour la protection du stock.
- Augmentation de la taille minimale du tourteau dans le secteur des accords de la Baie de Granville
Il s’agit de mettre en concordance l’arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux tailles minimales imposées aux pêcheurs professionnels et l’arrêté du 26 octobre 2012 qui concerne les pêcheurs de loisir. La taille minimale du tourteau (Cancer pagurus) passe donc de 14 cm à 15 cm. Cette modification a été portée par le Comité consultatif mixte de la Baie de Granville et est motivée par le constat de la baisse de rendements observée par les professionnels français et jersiais qui capturent l’espèce dans ce secteur. En outre, cette mesure vise à pallier la baisse de recrutement observée ces derniers mois pour cette espèce. Les Comités des pêches concernés ont approuvé cette mesure et l’arrêté du 28 janvier 2013 a été modifié en conséquence.
Dates et lieu de la consultation :
La consultation était ouverte du 21 juin au 11 juillet 2019 à l’adresse suivante :