Consultation publique : Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2022

Objectifs et contexte de l’arrêté :

Le présent projet détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de gestion des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2022.
Ce projet d’arrêté est pris en application de :

• La recommandation n° 21-08 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée;
• L’arrêté du 02 février 2022 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l’année 2022.

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.

Dispositions de l’arrêté :

Le projet d’arrêté présenté définit :

• La période de demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge, que ce soit pour la capture ou le pêcher-relâcher, comprise entre le 21 mars et le 31 mai 2022 par voie postale, avec le CERFA pour l’année 2022, ou par téléprocédure (Télésisaap).
• Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 21 mars 2022.
• La demande d’autorisation de pêche doit se faire auprès d’une des quatre Directions interrégionales de la mer concernées : Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, et Manche Est Mer du Nord.
• Les modalités de dépôt des demandes seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2022.
• La période au cours de laquelle la pratique du pêcher-relâcher est autorisée : du 1^er juin au 15 novembre 2022
• La période au cours de laquelle la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés :
  • Sur une première période de pêche allant du samedi 2 juillet au dimanche 28 août 2022.
  • Sur une seconde période de pêche allant du lundi 12 septembre au vendredi 30 septembre 2022.
• Une interdiction de la pêche de loisir du thon rouge la nuit de 22h à 6h, ce qui correspond aux horaires de lever et coucher de soleil en été.

Le projet d’arrêté entend également :

• Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’Etat (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 38 de la recommandation n° 21-08 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire. Une seule autorisation est nécessaire par navire.
• Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5). Il est précisé dans l’arrêté que la queue de chaque thon pêché doit être enserrée par la bague de marquage sans permettre aucun jeu. Il est à rappeler que la bague de marquage doit être entaillée immédiatement après sa pose, à la date de la capture (jour et mois), et ne peut faire l’objet d’aucune modification ou altération, en dehors des entailles pour indiquer la date de capture
• Préciser les modalités de déclaration des captures de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (remplissage du formulaire (CERFA) de déclaration de débarquement de thon rouge pour 2022). Ces modalités seront également décrites et précisées dans l’avis ministériel relatif aux conditions de dépôt de demande d’autorisation et de débarquement dans le cadre de la pêche de loisir du thon rouge pour l’année de gestion 2022.
• Mentionner la répartition des sous-quotas et des bagues entre les fédérations et les navires non adhérents à l’une de ces fédérations.

À télécharger

• Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour l'année 2022 pdf (document accessible) - 260.42 Ko

• Synthèse de la participation du public pdf - 258.06 Ko

• Motifs de la décision pdf - 233.98 Ko