Consultation publique : Projet d'arrêté relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les cours d’eau des bassins Rhône-Méditerranée et Corse [clôturée]
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Contexte du projet d’arrêté
L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer. C’est un poisson grand migrateur qui traverse l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Après sa phase larvaire de migration vers l’Europe, l’anguille présente les stades suivants :
- la phase juvénile de civelle (anguille de moins de 12 cm),
- la phase d’anguille jaune anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
- la phase d’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.
Face à la dégradation de l’état de la population d’anguilles européennes expliqué par plusieurs facteurs anthropiques dont la pêche, un règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.
Le règlement prévoit sur le volet pêche notamment :
- de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche,
- de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille,
- d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire,
- que les États membres qui autorisent la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres réservent 60 % des captures à des opérations de repeuplement dans les différents États membres.
Suite aux avis du SAC (Scientific Advisory Council) et du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer), la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et le Conseil de l’Union européenne ont adopté en 2023 de nouvelles mesures pour limiter la dégradation du stock l’anguille. Ces mesures qui imposent de nouveaux calendriers de fermeture de pêche portant en Méditerranée à la fois à la pêche de l’anguille en mer et en eau douce.
La recommandation CGPM/46/2023/16 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) relative à un plan de gestion à long terme de l’anguille d’Europe en mer Méditerranée adoptée lors de de la réunion plénière de la CGPM le 10 novembre 2023 prévoit la l’interdiction de la pêche récréative de l’anguille à tous ses stades de vie et dans tous les habitats, ainsi qu’une fermeture de 6 mois de la pêche professionnelle pouvant être de 6 mois consécutifs ou de 3 mois consécutifs du 1er janvier au 31 mars ainsi que 3 mois supplémentaires à choisir entre le 1er avril et le 30 novembre. Le règlement (UE) 2024/159 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire est venu compléter et préciser ces mesures. La recommandation prévoit que compte tenu des spécificités du cycle de vie de l’anguille d’Europe et de l’importance d’inclure les mesures de gestion prévues dans tous les habitats où des activités de pêche ont lieu, les États concernés incluent les eaux douces et les eaux saumâtres de transition, telles que les lagunes et les estuaires, dans le champ d’application de la recommandation. De ce fait, les dispositions applicables à la pêche de loisir comme professionnelle doivent être appliquées en Méditerranée aussi bien en eau douce qu’en domaine maritime.
Ces mesures, traduites dans le règlement (UE) 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire complètent les objectifs du règlement (EC 1100/2007) et du plan de gestion national de l’anguille établi en 2010.
Objectifs de l’arrêté
Le plan national de gestion de l’anguille fixe notamment comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille jaune et argentée de 60% à partir de 2015. L’application des nouvelles mesures de fermeture de la pêche prévues par le règlement européen n°2024/159 contribue à l’atteinte de cet objectif.
En application de la recommandation CGPM/46/2023/16 et du règlement (UE) 2024/259, l’objectif de l’arrêté soumis à la consultation du public de définir les périodes d’ouverture de la pêche professionnelle maritime et fluviale de l’anguille au stade d’anguille jaune et d’anguille argentée par unité de gestion sur la façade méditerranéenne. L’arrêté a également pour objectif l’interdiction de la pêche récréative en mer et en domaine fluvial en application de la règlementation européenne.
Les adaptations relatives aux dates de pêches ont été élaborées après une consultation des professionnels de la pêche maritime et de la pêche fluviale. Elles tiennent compte de l’activité de pêche et des périodes de migration de l’anguille en fonction des zones géographiques et notamment des unités de gestion administrative. Un arrêté commun pour le domaine fluvial et le domaine maritime est ainsi proposé, à des fins de lisibilité pour les pêcheurs professionnels fluviaux et maritimes et de cohérence entre les dates de pêche entre les zones concernées.
Dans le cadre de la participation du public, prévue par les articles L914-3 du code rural et de la pêche maritime et L123-19-1 du code de l’environnement, un projet d’arrêté est mis en ligne.
La consultation était ouverte du 19 février au 10 mars 2024 (inclus)