Projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la Baie de Granville et l’arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes. [Clôturée]

Objectifs et contexte de l’arrêté :

Ce projet d’arrêté a pour but d’abroger l'arrêté du 27 août 2015 relatif à la période de fermeture de la pêche à l'araignée (du 1er septembre au 15 octobre) et l'arrêté du 28 août 2014 relatif à la période d'interdiction de l'utilisation du filet dans la Baie de Granville aux mêmes dates. La Baie de Granville est une zone à cheval sur les régions de la Normandie et de la Bretagne, incluant également les eaux de Jersey et définie par les accords de la Baie de Granville avec le Royaume-Uni, signés en 2000 et publiés par le décret du 15 janvier 2024. Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne en 2021, ces arrêtés organisant la pêche dans la baie de Granville et règlementent la pêche dans les eaux de Jersey pour les navires sous pavillon français n’ont plus de raison d’être maintenus en vigueur, l’Ile de Jersey étant souveraine sur ses eaux territoriales. En l’absence de nécessité de réglementer désormais la pêche pour les pêcheurs français dans les eaux de Jersey, et l’araignée de mer n’étant pas soumise à quota de pêche, la gestion de cette pêcherie peut être désormais réalisée au niveau régional, conformément aux dispositions prévues par le Code Rural.

L’interdiction de la pêche à l’araignée du 1er septembre au 15 octobre prévue par l’arrêté 27 août 2015 ainsi que l’interdiction de pêche au filet maillant ou emmêlant du 1er septembre ou 15 octobre sont par ailleurs reprises dans les deux délibérations régionales des CRPMEM Normandie et Bretagne en vigueur et rendues obligatoires aux navires sous pavillon français dans les eaux territoriales françaises par arrêté n° 53-2022-09-20-0003 du 11 mai 2022 pour la Bretagne et arrêté n° 174/2019 du 20 juin 2019 pour la Normandie. L’arrêté normand fait l’objet d’une modification concomitante afin de rendre l’interdiction de pêche au filet du 1er septembre au 15 octobre plus lisible et disponible au lien suivant :

Mise en ligne d’une consultation du public par le CRPMEM de Normandie - Avenant modificatif délibération crustacés Manche Ouest

Ainsi, l’abrogation des deux arrêtés ministériels en question ne modifie pas les dispositions applicables aux navires français pour la pêche à l’araignée et pour la pêche au filet dans les eaux territoriales françaises de la baie de Granville et a vocation à actualiser et clarifier la réglementation applicable.

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