Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d’espèces protégées et à l’expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

Objectifs et dispositions de l’arrêté

Le présent projet d’arrêté vise la modification des arrêtés rendant obligatoire pour 213 navires de pêche sous pavillon français l’équipement en dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs et, pour 100 d’entre eux, en caméras embarquées destinées à la collecte de données scientifiques dans le cadre de cette expérimentation à grande échelle.

Les arrêtés du 29 décembre 2022 et du 31 janvier 2023 avaient initialement été abrogés par l’arrêté du 24 octobre 2023. Celui-ci interdisait aux navires de 8 mètres ou plus équipés de certains filets (chalut pélagique, chalut bœuf de fond, filet trémail, filet maillant calé) de pêcher dans le golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février 2024, 2025 et 2026, mais instaurait également des dérogations à l’interdiction de pêche pour les navires équipés de dispositifs techniques ou de caméras embarquées en 2024. Les arrêtés abrogés ont cependant été rétablis par l’ordonnance du 22 décembre 2023 du Conseil d’Etat.

La remise en vigueur des arrêtés du 29 décembre 2022 et du 31 janvier 2023 nécessite des ajustements notamment pour prendre en compte les navires déjà équipés en 2023-2024 ainsi que les évolutions d’activité de pêche des navires, et pour optimiser l’évaluation des dispositifs techniques en termes d’effort de pêche à observer en vue des fermetures prévues en 2025 et 2026 .

Ainsi, le présent projet d’arrêté permet une actualisation des deux arrêtés susmentionnés, pour les mettre en cohérence avec l’équipement déjà réalisé des armateurs volontaires, selon un plan d’échantillonnage robuste, d’ambition équivalente aux arrêtés précédents. En effet, sur la base d’un travail mené avec la communauté scientifique, le projet d’arrêté prévoit un effort d’échantillonnage en nombre de jours de pêche permettant d’étudier une efficacité des dispositifs d’au moins 30% à 40%, tout en optimisant le nombre de navires à équiper. Par ailleurs, le projet d’arrêté prévoit 100 fileyeurs et 15 chalutiers devant s’équiper en caméra embarquée (article 2). L’objectif est d’améliorer le suivi des captures accidentelles sur les filets et chaluts, et la collecte de données pour l’étude de l’efficacité de ces dispositifs sur les fileyeurs. L’obligation d’observation des captures accidentelles ne porte que sur les mammifères marins, périmètre d’action du présent arrêté. L’extension à d’autres espèces protégées est au choix de l’armateur (article 5.4).

Les listes des navires concernés par l’équipement seront publiées au bulletin officiel du ministère chargé de la mer et de la pêche, ainsi que les dates de vagues d’équipement (article 3).

L’arrêté du 31 janvier 2023 est abrogé.

L’expérimentation concerne deux dispositifs techniques : le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire et la balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » (article 2). Les réflecteurs acoustiques n’étant pas assez matures pour être testés dans ce cadre, ils feront l’objet d’une étude annexe à partir de navires volontaires pour ajuster son développement (montage sur le filet, effet sur les captures commerciales, utilisation sur les filets trémails…).

Le présent arrêté introduit également une flexibilité des listes de navires concernant les balises acoustiques bio-inspirées DOLPHINFREE, afin de faire face à des évolutions de situations (avarie des navires, changement d’activité, contrainte technique ou de sécurité). Il est ainsi prévu une liste complémentaire pour permettre le remplacement rapide de navires en impossibilité justifiée de participer à l’expérimentation (article 3).

Le calendrier d’équipement est ajusté afin de prendre en compte les délais et capacité d’installation du matériel inhérent à chaque type d’équipement restant à équiper (article 7). L’expérimentation est prolongée jusqu’en 2026, avec une fermeture prévue du 22 janvier au 20 février 2025 et 2026 dans les conditions précitées.

L’ensemble des caméras embarquées devra être installé au plus tard le 30 octobre 2025.

Afin d’améliorer la bonne compréhension de l’arrêté, un article permettant de définir certains termes a été ajouté (article 1).

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