Congé de paternité et d’accueil de l’enfant des non salariés agricoles

L’assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (AMEXA) prend en charge les frais engagés par les pères exploitants agricoles pour assurer, lors de la naissance ou de l’adoption de leur enfant, leur remplacement dans les travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

Par ailleurs, l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis d’élargir le congé de paternité en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ainsi, ce congé continue de bénéficier au père mais il est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère - conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin - indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître.

Condition d’attribution de l’allocation de remplacement pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pour bénéficier de l’allocation de remplacement, l’assuré doit justifier à la date présumée de l’accouchementou à la date de l’adoption d’une durée de 10 mois au moins d’affiliation à l’AMEXA. Le cas échéant, il est tenu compte, pour atteindre cette durée, de ses périodes d’affiliation à d’autres régimes obligatoires.

L’assuré doit cesser toute activité sur l’exploitation ou l’entreprise agricole, et se faire remplacer par du personnel salarié, pendant une durée maximale de 11 jours consécutifs au plus, dans une période commençant à la date de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant quatre mois après celles-ci. En cas de naissances multiples ou d’adoptions multiples, la durée maximale est portée à 18 jours consécutifs au plus.

La demande d’allocation de remplacement doit être effectuée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l’assuré.

Textes

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Articles L. 732-12-1 et D. 732-27 à D. 732-29 du code rural et de la pêche maritime