Conditions d'exercice de la profession vétérinaire en France

En France, la profession de vétérinaire est réglementée. Ainsi, trois conditions cumulatives sont à remplir pour exercer la médecine et la chirurgie vétérinaire en France :

DEMARCHES ADMINISTRATIVES A EFFECTUER (hors celle relative à la condition de nationalité) :

• Concernant le cas a) et b): Un enregistrement de votre diplôme auprès du conseil régional de l’ordre des vétérinaires est requis. Cela sera suivi de la production d’un certificat d’inscription au tableau de l’Ordre des vétérinaires.

• Concernant le cas c) : Le contrôle de connaissance comprend des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales et pratiques. Il se déroule chaque année à l’école d’ONIRIS (Nantes). Pour plus d’informations sur le contenu des épreuves, veuillez consulter l’arrêté relatif à l’organisation du contrôle des connaissances

Le dossier à déposer en vue du contrôle de connaissances prévu à l’article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime doit contenir :

• Une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat ;
• Un document mentionnant le choix des épreuves techniques orales et pratiques ;
• Une lettre de demande d’autorisation d’exercer à l’attention de M. le ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation explicitant le parcours, l’expérience professionnelle acquise en tant que vétérinaire, les motivations et le futur projet professionnel du candidat ;
• Un curriculum vitae ;
• Une copie du décret de naturalisation ou tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de nationalité suisse ;
• Une copie certifiée conforme du diplôme de vétérinaire (soit un diplôme délivré après un minimum de 5 années d’études supérieures vétérinaires) et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Suisse, ou attestation de diplôme de vétérinaire datant de moins de trois ans au premier jour des épreuves et sa traduction par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse.

Les pièces du dossier (fiches de renseignement et document avec choix des épreuves) peuvent être téléchargées à l'adresse suivante :

https://www.oniris-nantes.fr/etudier-a-oniris/exercer-en-france-quand-on-a-obtenu-son-diplome-a-letranger/

Ce dossier doit être déposé selon les dates fixées par l'arrêté des épreuves du contrôle de connaissance. Aucun dossier ne sera pris en compte après la date limite de dépôt indiquée. Des frais de concours de 300€ seront à régler à Oniris. Dès lors que le dossier d'inscription est envoyé à Oniris, aucun remboursement ne sera possible.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rendre sur le site internet d'Oniris indiqué ci-dessus ou vous adresser à :

École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique - ONIRIS Formation continue, bureau des examens

Rue de la Géraudière

44322 NANTES Cedex 3.

contact : contact.bureauexamens@oniris-nantes.fr.

ACTIVITES VETERINAIRES ET EXERCICE ILLEGAL

Sous peine de tomber sous le coup de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire au titre de l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées ne peuvent pas pratiquer certaines activités en France.

Il s'agit en particulier de :

• l’exercice de la médecine et la chirurgie des animaux par des personnes ne répondant pas aux conditions mentionnées ci-dessus, activité qui tombe sous le coup de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire au titre de l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• l’inspection des denrées en tant que vétérinaire dans les directions départementales chargée de la protection des populations (notamment pour l'inspection dans les abattoirs). Cette activité est de plus soumise aux règles générales de la fonction publique (nationalité française) ;
• l’exercice en tant que vétérinaire responsable, délégué ou adjoint dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux articles L. 5142-1 et L. 5142-2 du code de la santé publique, activité qui tombe également sous le coup de l’exercice illégal de la médecine vétérinaire au titre de l’article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime.

En revanche, la condition de diplôme n’est pas nécessaire pour exercer les activités suivantes :

• employé dans l’industrie agro-alimentaire
• préposé sanitaire vacataire dans les directions départementales en charge des services vétérinaires [contacter les directions départementales (de la cohésion sociale et ) de la protection des populations en consultant le site internet du ministère en charge de l'agriculture
• employé dans un laboratoire d’analyses [contacter par exemple les laboratoires vétérinaires d’analyses dépendant du Conseil général de chaque département, ou l’ANSES]
• employé comme auxiliaire spécialisée vétérinaire (ASV) au sein d'une structure de soins vétérinaires.
• tout emploi en rapport ou non avec votre compétence scientifique.