Conclusions du Conseil « Agriculture et pêche » du 8 avril 2022

Communication de la Commission sur la préservation de la sécurité alimentaire

La Commission a présenté sa communication du 23 mars 2022 sur la préservation de la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience des systèmes alimentaires, qui présente un certain nombre de mesures visant à faire face à l'impact de la guerre en Ukraine sur la sécurité alimentaire, tant au sein de l'UE qu'à l'échelle mondiale.

Dans l'ensemble, les ministres ont accueilli favorablement la communication, ainsi que les mesures mises en place pour accompagner les agriculteurs, lesquelles avaient été discutées lors du Conseil de mars. Ils ont convenu que, grâce à la politique agricole commune (PAC), l'approvisionnement alimentaire de l'UE n'est pas menacé.

De nombreux États membres ont souligné l'importance de fournir une aide alimentaire et d'autres formes d'assistance à l'Ukraine et de maintenir au sein du marché européen comme dans les échanges mondiaux la libre circulation des produits agricoles pour soutenir les régions touchées par la diminution des exportations russes et ukrainiennes.

Les ministres ont également approuvé l'ensemble de mesures introduites par la Commission pour continuer à garantir la sécurité alimentaire dans l'UE, notamment des mesures de marché dans le cadre de la PAC, la capacité dans le cadre de la PAC de mobiliser les surfaces en jachères pour accroitre la production, et un cadre de crise temporaire pour les aides d'État. Lors de la discussion, la délégation croate, appuyée par d’autres, a communiqué sur le besoin de mesures temporaires supplémentaires pour soutenir les exploitations agricoles et assurer la sécurité alimentaire.

De nombreux ministres ont également insisté sur le besoin de renforcer la résilience du secteur en réduisant sa dépendance aux intrants et en développant l’innovation, en indiquant que cela nécessitait de construire une stratégie de long terme.

• Communication de la Commission "Préserver la sécurité alimentaire et le renforcement de la résilience des systèmes alimentaires"
• Annexes de la communication de la Commission
• Nourrir l’Europe — 60 ans de politique agricole commune

Situation du marché après l'invasion de l'Ukraine

Les ministres ont invité M. Mykola Solsky, nouveau ministre ukrainien de la politique agraire et de l'alimentation, à s’exprimer devant le Conseil, en lien avec les demandes précises de soutien à l’appareil productif agricole ukrainien qu’il a formulées auprès de la Présidence et de la Commission. Le Conseil a exprimé son plein soutien et sa totale solidarité à l’Ukraine. La Commission a présenté les réponses en cours de déploiement pour répondre aux sollicitations ukrainiennes à la fois en termes d’aide alimentaire et d’aide à la production agricole.

Par ailleurs, sur la base d'informations communiquées par la Commission et les États membres et selon les orientations données par le Conseil européen, les ministres ont procédé à un échange de vues sur la situation actuelle du marché des produits agroalimentaires et sur la situation du secteur agricole de l'UE, en mettant particulièrement l'accent sur l'impact de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Les ministres ont confirmé la volonté du secteur agricole de l'UE et de la PAC de produire suffisamment pour à la fois répondre à la souveraineté alimentaire de l'UE et contribuer à la sécurité alimentaire mondiale. Les ministres ont également fait part de leurs réflexions sur les mesures de marché récemment adoptées, qui visent à continuer à répondre aux besoins alimentaires de l’UE et à assurer la sécurité alimentaire mondiale.

Le débat a porté essentiellement sur les effets qu'aura sur les producteurs, à court et à moyen terme, l'augmentation du coût des intrants tels que l'énergie, le carburant, les engrais et les aliments pour animaux, ainsi que sur les facteurs susceptibles d'influencer les couts et donc les prix. Le Conseil a l'intention de suivre de près la situation et se tient prêt à adopter de nouvelles mesures conformément aux dispositions du traité UE concernant le rôle de la PAC.

Révision du règlement sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF)

Les ministres de l'agriculture ont discuté de la révision en cours du règlement UTCATF. Cette révision fait partie du paquet "Ajustement à l'objectif 55" (Fit for 55), qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'UE de 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Les ministres ont discuté des aspects agricoles de la révision proposée, y compris les méthodes que les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture utiliseront pour déclarer le stockage et les émissions, les risques climatiques et biologiques propres aux secteurs de l'agriculture et de la sylviculture, et la création d'une structure "agriculture, foresterie et autres affectations des terres" (secteur AFAT) incorporant des émissions de l'agriculture autres que celles de CO2. Alors que le Conseil a exprimé son soutien à la révision, un certain nombre de ministres ont fait part de leurs préoccupations concernant notamment les méthodologies pour la réalisation des inventaires et la prise en compte des perturbations naturelles dans l’atteinte des objectifs annuels. Les pays dotés d'industries forestières importantes ont également remis en question l'obligation, en vertu du règlement sur le partage de l'effort, de transférer leurs crédits UTCATF inutilisés à d'autres États membres après 2030.

Paquet "Ajustement à l’objectif 55" : aspects agricoles de la révision du règlement UTCATF

Autres points à l'ordre du jour

Au cours de la journée, sous point "Divers", la Présidence a fourni des informations sur les travaux actuellement menés par le Conseil sur la vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène, et la Commission a présenté sa proposition de révision du système des indications géographiques.

Points A

Cycles durables du carbone

Les ministres ont approuvé les conclusions du Conseil sur la partie agriculture et forêt de la communication de la Commission sur des cycles durables du carbone. Cette communication, publiée le 15 décembre 2021, définit des moyens d'encourager les pratiques agricoles qui contribuent à réduire la quantité de carbone dans l'atmosphère, afin de concourir à l’objectif de réduction de 55 % d'ici 2030 des émissions de gaz à effet de serre. Parmi les mesures évoquées figurent une proposition législative pour un cadre de certification des absorptions de carbone qui permettrait de valoriser économiquement la captation de carbone dans le sol en mobilisant des financements provenant à la fois de sources publiques et de sources privées et la mise en place d’un groupe d'experts pour approfondir ces questions.

• Le Conseil adopte des conclusions relatives à une agriculture bas-carbone (communiqué de presse, 7 avril 2022)
• Conclusions du Conseil sur la Communication de la Commission européenne relative aux cycles de carbone durables dans les secteurs agricole et forestier
• Communication de la Commission sur les cycles du carbone durables

Réunion des ministres de l'agriculture du G20, Bali 13-15 septembre

Le Conseil a adopté des lignes directrices actualisées définissant les priorités de l'UE et de ses États membres lors de la prochaine réunion des ministres de l'agriculture du G20, qui se tiendra à Bali, en Indonésie, du 13 au 15 septembre.

Autres points A

Le Conseil a également adopté sans débat les points figurant sur la liste des points A non législatifs.

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