Comprendre l'interdiction de la pêche électrique

Le règlement européen n° 2019-1241 prévoit un principe d'interdiction générale de la pêche au moyen d'un courant électrique dans les eaux communautaires. Il autorise cependant une possibilité transitoire d'utiliser le chalut à impulsion électrique en mer du Nord jusqu'au 30 juin 2021 dans le cadre de dispositions spécifiques et restrictives.

En France, comme le Gouvernement s’y était engagé, un arrêté du préfet de la Région Normandie (25 juillet 2019), a rendu effective cette interdiction dans les eaux françaises concernées pour tous les navires. Cet arrêté a pris effet le 14 août 2019, jusqu’à la date de la généralisation de l'interdiction de la pêche électrique dans l’ensemble des eaux européennes.

Comment la France a pu prendre un arrêté d'interdiction de pêche électrique dans les eaux sous sa souveraineté ?

Une des dispositions spécifiques prévue par le règlement européen n° 2019-1241 autorise qu'un État-membre puisse prendre des mesures pour interdire l'utilisation du chalut à impulsion électrique dans les eaux sous sa souveraineté avant le 30 juin 2021. La France a utilisé cette possibilité réglementaire pour qu'elle soit effective dès l'entrée en vigueur du règlement européen, le 14 août 2019, avec l'arrêté pris par le préfet de région de la Normandie le 25 juillet 2019.
Compte tenu des risques présumés que cette méthode de pêche comporte pour l'environnement et la préservation de la ressource halieutique, le Gouvernement français et le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ont choisi d'y recourir sans attendre.

Pourquoi est-ce un arrêté du préfet de la région Normandie qui met en œuvre l'interdiction de la pêche électrique ?

Sur la base du code rural et de la pêche maritime (article R*911-3), le préfet de la région Normandie est l'autorité administrative compétente pour prendre des mesures réglementaires en matière de pêche pour la façade maritime Manche-Est - mer du Nord qui s'étend du Mont Saint Michel à la frontière avec la Belgique. Il lui revenait donc de prendre l'arrêté qui interdit l'usage du chalut à impulsion électrique dans les eaux sous souveraineté française de la mer du Nord, c'est-à-dire dans les 12 milles marins à partir des côtes françaises.

Quelle est l'utilité de cet arrêté puisque le chalut à impulsion électrique n'est pas utilisé par les pêcheurs français ?

Les pêcheurs de certains États-membres bénéficient d'un accès dans les eaux sous souveraineté françaises entre les 6 et 12 milles en mer du Nord, dans le cadre de droits historiques reconnus par la réglementation communautaire. L'arrêté du préfet de la région Normandie interdit donc toute possibilité à des navires de pêche, équipé d'un chalut à impulsion électrique d'autres États-membres, à exercer leur activité dans le cadre des droits historiques dans les eaux françaises de la mer du Nord entre 6 et 12 milles, et ce depuis le 14 août 2019.