Compensation environnementale, forestière et collective agricole

Rapport de mission interministérielle d’évaluation n°20013

Avril 2021

Mots-clés : artificialisation, Éviter/Réduire/Compenser, écologie, forêt, agriculture, territoire

Enjeux

Des opérations d'aménagement du territoire conduisent à changer d'affectation des espaces naturels, agricoles ou forestiers auxquels ne sont reconnus qu'une valeur économique faible au regard des projets envisagés.

Même si deux étapes préalables, l’évitement et la réduction des incidences sur les différents milieux, devraient être respectées dès la conception des projets, trois dispositifs distincts de compensation ont été mis en place : écologique, forestière et collective agricole.

La mission du CGAAER vise à évaluer et mettre en cohérence ces différents dispositifs, dans la recherche d'une meilleure efficacité pour protéger les espaces naturels agricoles et forestiers dans leurs fonctions écologiques et économiques.

Méthodologie

Compte tenu de la crise de la Covid, la mission interministérielle composée d’Isabelle Auricoste (CGEDD), Catherine de Menthière et Hélène de Comarmond (CGAAER), a été réalisée entièrement à distance et aucune visite sur le terrain n'a pu être effectuée.

Elle a travaillé sur la base d'études réalisées, notamment par des chercheurs, et a auditionné les administrations centrales, les services déconcentrés de l’État dans plusieurs régions et départements, les collectivités, les acteurs de l'agriculture, l'écologie, la forêt et de l'aménagement du territoire. Les entretiens se sont tenus de février à octobre 2020.

Résumé

Le sujet traité a connu une résonnance avec l’actualité du fait que l’artificialisation des sols est considérée comme non soutenable à long terme. L’objectif « Zéro Artificialisation Nette » contenu dans le Plan Biodiversité et plusieurs propositions de la convention citoyenne pour le climat tendent à remédier à ce phénomène.

La mission a analysé l’objet, le contenu, les procédures de chaque catégorie de compensation qui tente de corriger les atteintes portées par les projets sur les milieux naturels, forestiers et sur les terres agricoles. Elle a dégagé les points communs, les forces et les faiblesses de chaque dispositif. Sur la base de ce constat, elle formule de nombreuses recommandations regroupées en grands thèmes.

La mission propose d’abord de faire converger les dispositifs existants pour une prise en compte maximale des fonctionnalités des différents espaces naturels, agricoles et forestiers. Cela nécessite des adaptations pour les compensations forestières et environnementales, et une évolution de fond pour la compensation collective qui, à ce jour, manque d’assise juridique pour être efficace ou dissuasive.

Elle recommande une approche globale des projets en prenant en compte l’ensemble des facteurs impliqués dans l’évaluation environnementale et la « consommation des sols et des espaces ». Les différentes compensations seraient décrites et articulées au sein d’une autorisation administrative unique.

Elle considère qu’il convient d’agir simultanément sur l’exercice de planification et sur la démarche projet, avec un niveau d’exigence relevé. Ces deux processus sont complémentaires.

La planification, au niveau des différents documents de planification et d’urbanisme (SRADDET, ScOT, PLUi), permet de raisonner l’aménagement du territoire et d’intégrer très en amont les principes « Éviter et Réduire ». Ces documents sont actuellement trop souvent négligés, conduisant à des destructions constantes que les compensations ne peuvent à elles-seules limiter.

Le projet lui-même ne doit pas remettre en cause l’exercice de fond mené lors de l’élaboration du document d’urbanisme et être conforme à ses orientations. Une intervention dès la conception de celui-ci, en examinant les impacts sur les différents milieux naturels, agricoles et forestiers, et l’ensemble des compensations permettrait de limiter les impacts négatifs et d’améliorer l’articulation des différentes compensations.

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