Communication en Conseil des ministres : Plan de relance exceptionnel pour l’élevage

Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a présenté mercredi 6 mars 2013 le plan de relance exceptionnel pour l’élevage.

1) Les mesures d’encadrement des relations commerciales et contractuelles seront renforcées.

Le déroulement des négociations tarifaires pour l’année 2013 dans les filières agroalimentaires démontre les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Les groupes de travail réunissant l’administration et les représentants de la filière laitière lancés fin 2012 pour améliorer le dispositif de contractualisation prévu par la loi du 27 juillet 2010 s’achèveront courant mars. Des modifications réglementaires seront adoptées à l’issue de leurs travaux.
S’agissant de la loi du 4 août 2008, au-delà de la mise en oeuvre renforcée des dispositions existantes, des modifications seront proposées, notamment dans le projet de loi relatif à la consommation, qui sera débattu en juin à l’Assemblée nationale.
Elles prévoiront notamment :
des mécanismes de révision des contrats lorsque la valeur de certains indicateurs définis par les parties est franchie, par exemple le prix des matières premières. L’inspectiongénérale des finances et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux remettront à la fin du mois un rapport en ce sens au Gouvernement ;
une plus grande transparence afin de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales : l’ensemble des obligations auxquelles s’engagent les parties devront figurer dans les « conventions uniques » conclues au plus tard le 1er mars de chaque année ;
des sanctions administratives : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements à cette obligation de transparence.

2) La politique agricole commune (PAC) sera réorientée au profit de l’élevage :

la réforme de la PAC prévoit que les aides à l’hectare non liées à la production (dites « découplées ») convergent à terme vers un montant moyen, indépendamment des montants individuels perçus préalablement à la réforme de 2003. La France appliquera cette disposition de façon à rééquilibrer la répartition de ces aides au profit de l’élevage ;
la PAC prévoit également la possibilité de maintenir des systèmes d’aides dits « couplés » pour soutenir de façon ciblée des productions vulnérables. En France, ces dispositions seront utilisées au maximum au bénéfice de l’élevage ;
les dispositions du « verdissement » seront adaptées pour répondre aux spécificités des différents types d’élevage ;
les outils de la PAC seront aussi mobilisés pour soutenir l’élevage à l’herbe et l’amélioration de la performance environnementale des exploitations concernées.

3) La performance économique des activités agricoles sera conciliée avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire.

Des solutions pragmatiques basées sur les pratiques agronomiques seront mises en oeuvre dans le cadre de la directive nitrates, sans pénaliser les éleveurs français par rapport aux autres éleveurs européens : possibilité de stockage au champ du fumier compact pailleux, adaptation des durées requises de capacité de stockage, relèvement des seuils de pentes autorisés pour l’épandage, conditions de recours à l’implantation de « cultures intermédiaires pièges à nitrates », et adoption d’une dérogation transitoire pour les périodes d’épandage du fumier mou. Le dispositif sera soumis prochainement à l’avis de l’autorité environnementale puis à la consultation du public.
Au sein du deuxième pilier de la PAC, les orientations proposées permettront d’accompagner l’évolution des pratiques agronomiques liée à la mise en oeuvre de la directive nitrates.

4) Le développement de la production d’énergies renouvelables créera des synergies avec les activités d’élevage.

Il permettra d’assurer aux éleveurs un revenu complémentaire stable dans un contexte de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente.
Un plan Energie Méthanisation Autonomie Azote sera lancé fin mars par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour permettre le développement de la méthanisation dans les exploitations agricoles.
Les procédures pour la mise en oeuvre des projets photovoltaïques sur les bâtiments d’élevage seront améliorées, dans le cadre des dispositifs de soutien existants.

5) Les éleveurs dont la situation financière est fragile seront soutenus.

Dans la continuité du plan d’action face à la hausse des prix des céréales mis en place par le Gouvernement en septembre 2012, seront mobilisés :
les dispositifs d’aide au paiement des cotisations sociales à la Mutualité sociale agricole (MSA) et des échéances fiscales. Après évaluation des besoins, une enveloppe de prise en charge des cotisations à la MSA sera mise en place début avril pour les élevages dont la situation financière est fragilisée par la conjoncture ;
le dispositif d’identification et de traitement des situations financières les plus difficiles, mis en place depuis l’automne dernier par les banques.

Voir les mesures sur le portail www.gouvernement.fr