Crédit ci-après — Xavier Remongin / agriculture.gouv.fr

18 février 2021 Communiqué de presse

Comité de suivi des négociations commerciales

Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, ont réuni ce jour le comité de suivi des relations commerciales qui rassemble les différents maillons de la chaîne agroalimentaire. Il se tenait à un moment clef des négociations commerciales, puisque celles-ci doivent se conclure avant le 1^er mars. Ce comité a permis de constater que les dispositions prises (multiplication des contrôles, renforcement de la médiation, dialogue renforcé) ont conduit à renforcer la prise de conscience des distributeurs et industriels, notamment sur la nécessité de prendre en compte des hausses de coûts de productions agricoles. Ce constat reste toutefois hétérogène et devra se concrétiser dans les quinze prochains jours par un mouvement d’ampleur pour avoir un réel impact sur le revenu des producteurs. Les ministres ont réitéré leur très grande vigilance sur le sujet. Les contrôles continuent à s’amplifier. Ils ont également fait part de leur volonté d’avancer à moyen terme vers des modalités de négociations plus durables, partenariales et transparentes. Celles-ci feront l’objet de discussions lors les futures réunions, en particulier sur la base des conclusions de la mission sur ce sujet confiée à Serge Papin en octobre 2020.

La loi impose que les négociations commerciales entre transformateurs agro-alimentaires et distributeurs, qui portent sur les marques nationales, soient clôturées avant le 1^er mars.

Cette réunion intervenait donc dans une période cruciale pour les négociations. Lors de la réunion du 29 janvier, le Gouvernement avait annoncé prendre un certain nombre de dispositions : renforcement des contrôles menés par la DGCCRF quant au respect de la loi Egalim, mobilisation et renforcement de la médiation, identification des secteurs soumis à des hausses de coûts de production et dialogue renforcé, notamment au sein des interprofessions et fédérations professionnelles, lancement d’une adresse électronique pour signaler de prix ou d’étiquetage anormaux.

La réunion qui s’est tenue ce jour a permis de tirer un premier bilan de ces mesures :

Les négociations ne sont pas achevées et les difficultés persistent, de façon hétérogène entre enseignes, pour certaines filières, comme celle des produits laitiers ou des fruits transformés par exemple. Une tendance à la différenciation des entreprises existe et se reflète dans le taux de signature des conventions qui est, à date, plus élevé pour les PME.

La DGCCRF a, comme annoncé par les ministres fin janvier, renforcé son action de contrôle. Ces contrôles sont plus précoces et plus ciblés cette année, avec notamment près de 200 contrôles en 6 semaines au cours des négociations commerciales, notamment intervenant pour la première fois en période de négociations commerciales sur l’utilisation des indicateurs, sur les pénalités logistiques et sur des prix signalés comme abusivement bas.

De plus, la médiation des relations commerciales agricoles, comme celle des entreprises, n’ont pas ménagé leur peine pour que les entreprises sollicitent leur intervention et identifier les sujets de divergence. D’ores et déjà une dizaine de filières ont fait appel à la médiation pour une intervention transversale, sans compter les sollicitations individuelles d’entreprises.

De manière générale, les ministres appellent à cette prise de conscience collective tout comme à la mise en place de dialogues renforcés, en particulier sur les secteurs soumis à de fortes hausses des coûts de production, afin notamment de quantifier les hausses de coûts et l’évolution des marchés.

La situation reste hétérogène entre enseignes et entre industriels. Les quinze prochains jours seront donc déterminants pour opérer un mouvement d’ensemble et traduire ces intentions dans les contrats. Les Ministres ont donc rappelé leur extrême vigilance sur le respect de la loi. Les contrôles notamment, se poursuivront.

La réunion s’est également conclue par la mention de perspectives de travail pour les mois à venir, notamment sur la base des travaux engagés (transparence, CEPC) et des futures conclusions de la mission de Serge Papin.