Circuits courts – Aides à l’installation

Faciliter l’installation en agriculture est un objectif qui doit répondre aux préoccupations suivantes :

• assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs au profit de jeunes qualifiés, ayant une bonne maîtrise technique agricole pour faire face aux défis économiques actuels et pour répondre aux attentes des consommateurs ;
• maintenir une population rurale notamment dans les zones défavorisées et de montagne pour éviter la désertification de ces régions ;
• soutenir financièrement un jeune agriculteur pour lui permettre de mettre en œuvre un projet économique viable, notamment en mettant en œuvre un projet de production agricole en circuits courts.

Les aides à l’installation doivent encourager les jeunes à prendre la responsabilité d’une exploitation à titre individuel ou à s’insérer dans une société agricole.
Le jeune qui s’installe pour la première fois en agriculture peut bénéficier :

• d’une dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA),
• de prêts bonifiés pour les demandes d’aide déposées entre le 01/01/2015 et la date d'entrée en vigueur de la nouvelle modulation « coût de reprise/modernisation important », qui varie selon les régions,
• de déductions de charges sociales et fiscales.

Les aides sont financées par l’État à hauteur de 20 % et l’Union européenne (FEADER) hauteur de 80 %.

La dotation d’installation (DJA)

La DJA constitue une dotation en capital dont le montant de base est fixé au niveau régional dans la limite de fourchettes définies au niveau national

Ce montant de base peut faire l'objet de majorations positives si le projet du jeune satisfait à un certain nombre de conditions :

• installation hors du cadre familial ;
• projet générateur de valeur ajoutée et d'emploi ;
• projet s'inscrivant dans une démarche agroécologique ;
• projet caractérisant un coût de reprise / modernisation important.

Outre ces critères nationaux de modulation, les régions peuvent décider de mettre en place des modulations régionales, destinées à répondre aux besoins spécifiques de leur territoire en termes d'installation.

Du fait de la délégation aux Régions de l'autorité de gestion des aides à l'installation, le dispositif d'aide dans les territoires est différencié selon les caractéristiques socio-économiques de chacun des territoires et les orientations politiques de chacune des collectivités territoriales.

Le bénéfice des aides à l'installation requiert de respecter un certain nombre de conditions d'éligibilité et d'engagements : établissement par le jeune d'un plan d'entreprise planifiant sur 4 ans son projet d'installation, s'installer pour la première fois et être âgé de moins 40 ans, tenir une comptabilité de gestion, etc. Ces éléments font l'objet d'un contrôle en fin de plan d'entreprise.

Les prêts

Les prêts à taux réduits (ou prêts bonifiés)

Autres avantages

Avantages sociaux
Exonération partielle et dégressive des cotisations sociales durant les cinq années qui suivent l'installation et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ministériel.

La DJA est sortie de l’assiette des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2004.

Avantages fiscaux

• Abattement de 50 % sur le bénéfice réel imposable du régime réel simplifiépendant cinq ans, cet abattement est porté à 100 %l’année où la DJA est inscrite au bilan ;
• Réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d’immeubles ruraux ;
• Dégrèvement de 50 %de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq ans (les collectivités locales peuvent accorder un dégrèvement supplémentaire pour une durée maximum de 5 ans).

Accès prioritaire aux droits à produire ou droits à aides

Conditions d’accès aux aides

Pour bénéficier des aides à l’installation, le jeune agriculteur doit répondre à certaines conditions :

Procédure administrative

• Dépôt de la demande : la demande, qu’elle porte à la fois sur la dotation et sur les prêts ou seulement sur ces derniers, est adressée au préfet ( Direction Départementale des Territoires ou Direction Départementale des Territoires et de la Mer) par le candidat antérieurement à son installation. La DDT(M) est désignée en tant que service instructeur des aides à l'installation pour le compte de l'autorité de gestion des aides à l'installation (Régions).
• Le dossier est instruit, sélectionné et programmé pour la dépense du FEADER.
• Le président du conseil régional (pour la dépense du FEADER) et le préfet (pour la dépense des crédits État) prennent la décision d’attribution des aides.
• La dotation est payée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Conditions personnelles

• être âgé d'au moins 18 et de moins de 40 ans au dépôt de la demande d'aide,
• être ressortissant de l'Union européenne,
• être titulaire de la capacité professionnelle agricole (CPA) : diplôme au moins égal au bac professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou au brevet de technicien agricole (BTA) complété par un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) validé. Dans le cadre d'une installation en circuit court, le candidat peut réaliser un stage chez un exploitant agréé « maître exploitant » dont la structure est orientée en circuits courts. Il doit en outre avoir effectué un stage collectif de 21 heures, qui permet notamment au candidat d’enrichir sa vision intégrée du territoire, d’identifier les étapes de la création ou reprise d’entreprise et de confronter son pré-projet d’installation avec ceux d’autres jeunes.
• s'installer pour la première fois comme chef d'exploitation.

Conditions liées au projet

• réaliser un plan de développement de l’exploitation (PDE) sur 4 ans faisant apparaître les capacités techniques et économiques de l’exploitation nouvelle ; pour un projet en circuits courts, une étude de marché peut être demandée par l’administration. Dans ce cas, une aide peut être obtenue à cet effet dans le cadre du Programme programme pour l’accompagnement de l'installation et de la transmission en agriculture (AITA)
• établir un projet dégageant un revenu prévisionnel suffisant au terme des 5 premières années qui suivent l’installation (au minimum un SMIC net annuel) ;
• pour une installation individuelle, l’exploitation doit constituer une unité économique indépendante comportant ses propres bâtiments et des moyens de production suffisants ;
• l’installation peut se réaliser dans le cadre sociétaire ;
• l’installation peut se réaliser à titre principal ou à titre secondaire.

Engagements du bénéficiaire :

Le candidat qui s’installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire s’engage à respecter pendant 4 ans les engagements suivants :

• à s'installer comme chef d'exploitation et mettre en œuvre son projet conformément aux prévisions du plan d’entreprise ;
• à être agriculteur actif, au sens de l’article 9 du règlement (UE) n°1307/2013 ;
• à exercer l'activité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date d'installation ;
• à réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l’environnement et à satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux ;
• à tenir pendant 4 ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole. En cas d’installation sociétaire, la société se substitue au jeune pour la tenue de cette comptabilité de gestion ;
• à respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ;
• à respecter les engagements du plan d’entreprise ;
• à respecter les conditions inhérentes à la forme d’installation choisie (installation à titre principal, ou à titre secondaire ou installation progressive) ;
• en cas de bénéfice des aides FEADER, s’engager à respecter les obligations d’information et de publicité ;
• en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, à acquérir un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou au brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole », dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;

Pour tout renseignement d’ordre réglementaire et économique, s’adresser à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou au Conseil Régional.