Axe 1 - Le soutien à l’agriculture et à la transition agroécologique

1. Le second pilier de la PAC repose sur un principe de cofinancement entre des crédits européens et des contreparties nationales. Le budget 2022 du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation prévoit ainsi 501 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 491 millions d’euros de crédits de paiement au titre des contreparties nationales de mesures inscrites dans la PAC (ICHN, MAEC, conversion bio, investissements dans les exploitations, investissements forestiers, etc.).

Ces dotations permettent un important effet de levier financier sur les crédits européens en faveur d’une politique de développement rural ambitieuse, au service de la transformation agricole.

Le financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) bénéficie de nouveau d’une enveloppe de 277 millions d’euros, au titre de l’exercice 2022.

• Avec les crédits européens (FEADER), ce sont au total 1,1 milliard d’euros qui seront mobilisés.
• Ils bénéficieront à des exploitations agricoles situées notamment dans les zones de montage et les zones les plus défavorisées d’un point de vue agronomique.

Les moyens alloués aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), ainsi qu’aux aides à la conversion à l’agriculture biologique, s’élèvent à 145 millions d’euros en AE et 121 millions d’euros en CP, soit une hausse de plus de 17% en autorisations d’engagement et plus de 4% en crédits de paiement par rapport à la LFI 2021.

• Ces sommes permettent de disposer des cofinancements État nécessaires pour assurer la poursuite de la transition agroécologique pendant l’année de transition 2022 et avant les nouvelles mesures mises en place dans la nouvelle programmation PAC à compter de janvier 2023.
• Ces aides cofinancées, ainsi que le Fonds Avenir Bio abondé à hauteur de 13 millions d’euros (8 millions d’euros du programme 149 et 5 millions d’euros du plan de relance), concrétisent les efforts du Gouvernement pour d'atteindre l'objectif de 18% de SAU bio à horizon 2027, fixé dans le plan stratégique national en cours d’élaboration.

La trajectoire du nombre d’installations constatées chaque année depuis 2018 conforte le besoin d’une dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) s’établissant à 35 millions d’euros en AE et 39 millions d’euros en CP

• Le cofinancement État – Union européenne permettra de disposer d’une enveloppe globale de 175 millions d’euros pour accompagner le renouvellement des générations en agriculture.
• Les autres mesures d'accompagnement à l'installation sont également confortées (stages à l'installation à 2,5 millions d’euros, programme d'accompagnement à l’installation-transmission en agriculture à 12 millions d’euros).

Les dispositifs de soutien aux investissements pour accompagner l’adaptation et la modernisation des exploitations agricoles sont dotés de 43 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 54 millions d’euros en crédits de paiement. Cette enveloppe correspond à la contrepartie nationale des fonds européens dans le cadre de la PAC.

2. 130 millions d’euros seront consacrés en 2022 au dispositif transitoire d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels (TO-DE).

• Conscient que ce dispositif constitue un soutien déterminant pour les activités fortement utilisatrices de main d’œuvre saisonnière (comme la viticulture, l’arboriculture ou le maraîchage) et très durement touchées par la crise sanitaire que nous vivons depuis 2020, le Gouvernement a décidé de reconduire ce dispositif au titre de l’année 2022.
• La prorogation de cette exonération est essentielle pour les secteurs employeurs de main d’oeuvre saisonnière, où le coût du travail est un important enjeu de compétitivité.

3. Les autres dispositifs de soutien s'élèvent à 594,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 593,4 millions d’euros en crédits de paiements. Ils permettent de maintenir un niveau élevé de soutien aux exploitants et filières, dans l’Hexagone comme Outre-Mer.

• Les crédits en faveur des filières agricoles et agroalimentaires s’élèvent à 79,2 millions d’euros en AE et 79,4 millions d’euros en CP (soit une augmentation de 5,8% par rapport à la LFI 2021), notamment pour renforcer en particulier le programme apicole dont la part de cofinancement des fond européens (FEAGA) passe de 3,4 à 6,4 millions d’€ ;
• Une dotation de 190 millions d’euros, reste provisionnée afin de faire face aux aléas de l’année à venir, et en particulier aux crises sanitaires, climatiques ou économiques ;
• La hausse de plus de 11% des crédits destinés à la politique forestière, qui atteignent 277 millions d’euros en AE et 276 millions d’euros en CP, traduit à la fois le soutien apporté par l’État à l'ONF dans le cadre du nouveau contrat d’objectifs et de performance (subvention exceptionnelle de 20 millions d’euros) et le renforcement des autres moyens d'intervention, notamment les actions de protection des forêts dans un contexte d’intensification du risque feu et d’extension géographique des zones à risques (+1 millions d’euros), les travaux de restauration des terrains en montagne (+3 millions d’euros), ainsi que le financement des mesures destinées à répondre à la crise des scolytes (en hausse de +3,9 millions d’euros).
• Les crédits de la pêche et de l'aquaculture sont confortés, à 48 millions d’euros en AE et en CP. Ces crédits concourent aux actions conduites dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) qui repose, tout comme la PAC, sur le principe d’un cofinancement entre les crédits européens et les contreparties nationales.

4. Les opérateurs qui interviennent au service des acteurs économiques sont confortés.

• Les 10 opérateurs de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » voient leurs subventions (597 millions d’euros en AE et en CP) augmenter de 35 millions d’euros par rapport à la LFI 2021. Ainsi, l’ASP bénéficie, notamment, d’une dotation supplémentaire de 10 millions d’euros pour accélérer le déploiement des projets numériques et de 63 ETPT supplémentaires au titre de la préparation de la nouvelle PAC 2023-2027.
• Enfin, le financement des chambres d’agriculture à hauteur de 292 millions d’euros avec la stabilisation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont le produit leur est affecté.