Audit interne de la surveillance du marché des machines et tracteurs agricoles et forestiers

Rapport de mission d’audit n° 21074

Juillet 2022

Enjeux :

En application du droit communautaire, chaque État membre doit s'assurer que les équipements de travail, librement mis sur le marché de l'Union européenne, respectent les exigences de santé et de sécurité qui leur sont applicables. Ce principe est le corollaire de la libre circulation des produits au sein du marché européen. La « surveillance du marché » désigne les activités et les mesures prises par les autorités compétentes pour s'assurer que les équipements concernés sont bien conformes aux exigences.

La maîtrise des risques liés aux machines et aux tracteurs agricoles et forestiers constitue un enjeu de premier plan. Ces équipements occasionnent en France un accident mortel de salarié ou d'agriculteur tous les 8 jours et 1 300 accidents graves par an. Pour contrôler ce risque, le ministère en charge de l'agriculture organise cette surveillance en s'appuyant principalement sur les services de contrôle de l'inspection du travail placés sous la responsabilité du ministère en charge du travail.

Le CGAAER a ainsi conduit une mission d'audit interne portant sur la surveillance du marché des machines et tracteurs agricoles et forestiers.

Méthodologie :

L'audit interne a été conduit, selon les règles d'audit en vigueur, en trois phases :

1. La prise de connaissance du sujet s’est déroulée entre juillet et septembre 2021. Elle s'est appuyée sur l’analyse de la documentation technique et réglementaire disponible et a été complétée par un questionnaire de prise de connaissance adressé au service audité.

2. La phase dite de terrain ou d’évaluation a débuté en octobre 2021. Des entretiens ont été programmés avec les acteurs de la surveillance du marché des machines agricoles. Quatre questionnaires de contrôle interne (QCI) ont été adressés aux organismes audités. Les réponses correspondantes ont servi de guide pour les entretiens entre les auditeurs et les acteurs du processus. Les auditeurs ont identifié 75 risques. Ils ont procédé à l’analyse de ces risques, à l’identification des principales difficultés à régler et à l'élaboration de la matrice définitive des risques.

3. La phase de restitution s’est concrétisée par l’envoi du rapport provisoire à la partie auditée, suivi du recueil de ses observations contradictoires.

Résumé :

La mission d'audit a constaté l'existence d'un dispositif de contrôle interne mis en place conjointement par la Direction générale du travail (DGT) et le service des affaires financières, sociales et logistiques (SAFSL) du ministère de l’agriculture et par les administrations partenaires.

Elle a observé que le processus audité est bien documenté et organisé, les objectifs stratégiques et opérationnels sont correctement appréhendés et les services audités cherche à couvrir l'ensemble des catégories de machines par des actions de surveillance du marché.

La mission a suggéré la formalisation d'une démarche qualité pour objectiver les moyens et les solutions à mettre en œuvre afin d'optimiser le processus.

Elle a recommandé de préserver voire renforcer les moyens humains et budgétaires affectés.

La mission a préconisé la création d'une liste des fabricants et importateurs de machines et véhicules agricoles pour que les acteurs de la surveillance du marché puissent nouer des relations suivies avec ces entreprises, les sensibiliser au thème de la prévention du risque machine et les informer des actions de surveillance du marché.

Elle a proposé la constitution par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) d'une base de données des accidents du travail graves et mortels des salariés et non-salariés agricoles survenus lors de l'utilisation de machines et tracteurs agricoles, afin de pouvoir identifier, sur une base statistique, les machines à haut risque et les actions de surveillance du marché à privilégier.

Elle a recommandé de formaliser les relations entre les acteurs publics et privés du processus de surveillance du marché, administrations d'un côté et la CCMSA et le syndicat français des acteurs industriels de la filière des agroéquipements et de l'agroenvironnement AXEMA de l'autre, qui fournissent les informations utiles au processus ou sont en capacité de répercuter et démultiplier les actions entreprises auprès des constructeurs.

La mission a particulièrement insisté pour que la refonte en cours de l'application informatique des services d'inspection du travail qui gère notamment les actions de la surveillance du marché, habilite les agents du SAFSL à utiliser cette application et à entreprendre grâce à elle des actions de mise en conformité des machines dangereuses.

Sur la base des résultats de ses travaux, la mission a estimé que les mesures de contrôle interne appliquées par le service audité confèrent une assurance raisonnable en matière de conduite du processus dans la mesure où les recommandations formulées sont mises en œuvre selon un plan d'actions construit par le service audité et définissant précisément les objectifs, délais et tâches incombant aux différents acteurs.

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