Audit interne de la mise en œuvre des appels à projets du PNDAR, processus délégué à FranceAgriMer par la DGER
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La mission d’inspection générale et d’audit (MIGA) du CGAAER a été chargée d’auditer le dispositif de contrôle interne portant sur la délégation de gestion par la DGER à FranceAgriMer de trois appels à projets du Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027 financés sur le Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR).
Rapport de mission d’audit de contrôle interne n° 23058
Mai 2024
Enjeux
La délégation de la gestion des appels à projets (AAP) du CASDAR a été conçue pour disposer d’un cadre opérationnel simplifié pour mettre en œuvre des appels à projets, assurer la cohérence avec les autres financements publics relatifs au développement agricole et rural, garantir l’efficacité et la fiabilité du dispositif et maintenir l’attractivité de ce mode de financement.
L’audit visait à s’assurer de l’atteinte de ces cinq objectifs.
Méthodologie
L’audit, commencé fin août 2023, a concerné les deux premiers exercices annuels réalisés, 2022 et 2023. Aucun des projets financés n’ayant été achevé, les auditeurs n’ont pu considérer le traitement complet d’un dossier.
Les auditeurs ont suivi les procédures de l’audit interne : prise de contact, envoi du questionnaire de prise de connaissance, élaboration d’une matrice provisoire des risques, contrôle sur place, à FranceAgriMer le 12 décembre 2023, questionnaire de contrôle interne, matrice définitive des risques. À chaque stade, les échanges ont été nombreux avec les audités.
La mission a également participé à la première réunion des têtes de réseau du développement agricole et rural organisée par la DGER.
Résumé
La gestion des trois appels à projets (AAP) du PNDAR 2022-2027 financés sur le CASDAR a été confiée à FranceAgriMer par la DGER, responsable du programme.
Les termes de la délégation faite à FranceAgriMer sont fixés par l’instruction technique DGER/SDRICI/2021-722 du 30 septembre 2021 qui définit la feuille de route des appels à projets avec, notamment pour objectifs majeurs, la simplification et l’attractivité du dispositif pour les porteurs de projets. La démarche s’inscrit dans un processus d’amélioration continue comme le montrent les modifications apportées à chaque exercice pour accroître l’efficacité et l’efficience du dispositif.
Les entités auditées, la DGER et FranceAgriMer, ont montré une bonne appréhension des objectifs stratégiques et opérationnels du dispositif.
La matrice définitive des risques comprend 55 items parmi lesquels les auditeurs n’ont pas identifié de risque très élevé à traiter et à surveiller en priorité, et qui justifierait des mesures de contrôle interne constitutives d’un plan d’actions pour la DGER et FranceAgriMer.
En conséquence, les auditeurs ont estimé que les mesures de contrôle interne appliquées par l’ensemble des parties concernées confèrent une assurance raisonnable de maîtrise des risques afférents à la délégation des AAP CASDAR à FranceAgriMer.
Toutefois, ils émettent cinq recommandations visant à renforcer le contrôle de non double-financement, poursuivre les efforts de simplification engagés, élargir le vivier d’experts, formaliser la procédure de contrôle des rapports techniques et considérer l’évolution des AAP au regard de l’impact des projets financés, des priorités des politiques agricoles et des filières.
En outre, les auditeurs invitent le ministère chargé de l’agriculture à faire évoluer les priorités de la mobilisation des fonds CASDAR au vu de l’impact des projets et des bilans annuels réalisés avec les têtes du réseau CASDAR et les conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Quelques points de vigilance sont signalés afin d’accompagner efficacement les services dans l’amélioration de la gestion des AAP tout au long du PNDAR 2022-2027 et dans l’écosystème des aides publiques au développement et à la recherche