Audit du programme régional de développement agricole et rural de Normandie financé par le CASDAR

Rapport de mission d’audit n°22022-01

Novembre 2022

Enjeux

Par arrêté du 25 avril 2007 modifié, le ministre chargé de l’agriculture a confié au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le contrôle après paiement sur l’ensemble des organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR).

Dans ce cadre, la MIGA a programmé un audit de conformité de l’utilisation des fonds du CASDAR octroyés en 2020 à la Chambre régionale d’agriculture de Normandie (CRAN), maître d’œuvre du programme régional de développement agricole et rural (PRDAR) dans cette région.

La chambre régionale d'agriculture de Normandie a bénéficié en 2020 d'une subvention CASDAR de 2 142 917 € pour un projet dont le coût total s'est élevé à 3 641 370 €, soit un financement de 59 %

Méthodologie

La procédure d'audit a été la suivante :

• prise de connaissance du dossier auprès du bureau gestionnaire de la DGPE (BDA),
• rencontre avec l'audité et ses partenaires,
• rédaction d'un rapport provisoire transmis à l'audité et à la DGPE dans le cadre de la procédure contradictoire,
• publication du rapport final portant en annexe les avis de l'audité et de la DGPE.

Résumé

Le projet audité a été élaboré en cohérence avec les orientations du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) et comporte 11 actions élémentaires.

Celles-ci contribuent à l’ensemble des quatre axes stratégiques du PNDAR 2014/2020.

Ce programme repose sur l’activité de la CRAN, maître d’œuvre, sur d’autres partenaires extérieurs et sur des prestataires retenus par la CRAN pour la mise en œuvre du Projet Pilote Régional (AE11).

Cette programmation fait suite au bilan à mi-parcours du PRDAR de la CRAN, qui a globalement confirmé les orientations retenues en 2013.

La mission estime que le pilotage du PRDAR, tant professionnel que technique, est sérieux.

L’année 2020 a été frappée par la crise du Covid-19. Cette situation exceptionnelle n’a pas eu d’impact global sur la mise en œuvre de la programmation.

L’analyse des réalisations 2020 en termes de moyens budgétaires et humains montre qu’elles sont globalement conformes aux prévisions. Cependant, une forte variabilité par action a été constatée. La gestion de la crise sanitaire a nécessité de modifier certaines autorisations d'engagement (AE) et les pratiques de travail ont été adaptées compte tenu du confinement. Des outils de gestion de crise ont été produits par la CRAN pour soutenir le secteur agricole et la CRAN a fait preuve d’agilité pour s’adapter à la situation.

Le nombre de livrables est très important avec de nombreux supports de valorisation des actions, papiers ou vidéos, utilisant les réseaux sociaux et adaptés à chaque public cible. Le suivi des réalisations et de l’impact des actions est traité avec précision et sérieux avec des indicateurs de suivi qui font l’objet d’une analyse précise.

En raison de quelques insuffisances constatées, la mission formule des recommandations pour l’avenir. Il conviendrait d'abord d’acter officiellement le mode de gouvernance de la CRAN. La DRAAF doit ensuite développer des outils de suivi du PRDAR et mieux formuler ses avis. Enfin, la CRAN doit élaborer des fiches de mission spécifiques pour les agents intervenant dans les AE et faire signer les conventions annuelles aux partenaires avant le 30 juillet.

Au vu de leurs constatations, la mission du CGAAER donne une assurance raisonnable quant à la bonne utilisation des fonds CASDAR conformément à leur objet.

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