Audit du programme 2018 « Protection intégrée » de l’institut technique ARVALIS

Rapport de mission d’audit n° 19033-05

Juin 2020

Mots-clés : CASDAR, PNDAR, DGER, ARVALIS, institut technique, protection intégrée des cultures

Enjeux

ARVALIS-Institut végétal est un institut technique de recherche appliquée au service des filières agricoles. Ses activités concernent actuellement 80 % de la superficie agricole française : les filières céréales à paille (blé tendre, blé dur, orges, triticale, seigle, avoine, riz...), maïs (grain, fourrage, semences, doux), sorgho, pommes de terre, fourrages, lin fibre et tabac.

Dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) 2014-2020 financé par le CASDAR, figure l’action « Protection intégrée performante et durable vis-à-vis des bioagresseurs » à laquelle contribue ARVALIS. En 2018, l’institut a reçu 3,4 millions d'euros de crédits CASDAR du ministère au titre de cette action.

La protection intégrée des cultures a pour objectif de réduire l’utilisation des pesticides afin de minimiser l’impact environnemental et le coût de la lutte, tout en maximisant les résultats économiques de l’agriculteur. ARVALIS répond à cet enjeu en combinant différentes approches :

• la caractérisation des risques (méthodes de diagnostic, outils d’aide à la décision) ;
• la lutte directe (préventive ou curative) avec lutte physique, lutte chimique raisonnée et biocontrôle ;
• La lutte indirecte avec génétique, agronomie et auxiliaires.

Le CGAAER a été chargé de vérifier que l’utilisation de la subvention était conforme aux directives nationales relatives à la mise en œuvre du PNDAR.

Méthodologie

La mission s'est déroulée de novembre 2019 à juin 2020.

Des entretiens ont été organisés avec les services concernés du ministère : la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).

Une dizaine de personnes a été auditionnée au sein d'ARVALIS. Une visite de terrain a été réalisée à la station d'ARVALIS de Boigneville.

Résumé

Les investigations ont montré que les financements CASDAR ont été utilisés conformément à leur objet et conduisent les auditeurs à donner une assurance raisonnable quant à la bonne utilisation des fonds CASDAR avec les recommandations détaillées ci-dessous.

S'agissant de la formalisation de l’instruction et les délais afférents à la mise en œuvre de la subvention, la mission constate que la convention 2018 entre le ministère et ARVALIS a été notifiée tardivement et sans les précisions de durée et de dates nécessaires. En conséquence, la mission recommande à la DGER de stabiliser le format de la convention en interaction avec la DGPE pour l’ensemble du CASDAR. Elle recommande aussi à la DGER d'établir un règlement financier pour les programmes CASDAR « instituts » avec la définition des règles à appliquer pour les équipements et les charges indirectes.

En matière d'exécution du programme et en particulier des réalisations 2018, la mission constate qu'un compte rendu annuel sur des actions de recherche et développement qui peuvent durer au moins trois ans, voire plus, n’est pas forcément le plus approprié et que le format du document est perfectible. C'est pourquoi, la mission recommande à la DGER et à ARVALIS d'insister dans le compte rendu annuel sur les faits marquants «success stories» et l’analyse des écarts avec le prévisionnel. Elle recommande aussi à ARVALIS d'indiquer systématiquement dans les différents livrables la contribution CASDAR.

En matière de gestion financière et en particulier de charges directes affectées au programme, la mission constate que le ratio nombre d’ETP/nombre d’agents impliqués dans le programme d'ARVALIS, objet de la subvention, est bien inférieur au 0,4 ETP recommandé dans la circulaire DGER/SDI/C2013-2012 du 25 septembre 2013. En conséquence, la mission recommande à ARVALIS de ne comptabiliser que les agents de développement cumulant plus de 0,1 ETP sur le programme protection intégrée.

Enfin, la mission recommande à ARVALIS de renforcer l’évaluation de l’impact des travaux menés en élaborant des indicateurs d’impact.

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