Audit de la prévention des risques naturels et technologiques en Bretagne

Rapport de mission interministérielle d’audit n° 17013-02

Mars 2019

Mots-clés : risques naturels et technologiques, Bretagne, prévention inondation, gestion de crise, prévision des crues, érosion littorale, contrôle des ICPE, contrôle des canalisations et réseaux

Enjeux

Des audits régionaux de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques ont été engagés à partir de 2014 de façon à couvrir l'ensemble du territoire national sur une période de cinq ans.

La lettre de mission a retenu un nombre limité de thèmes jugés les plus critiques :

• le management et pilotage de la politique de la prévention des risques ;
• l’information préventive, la préparation à la gestion de crise, la prévision des crues et la mise en place des référents départementaux inondation (RDI) ;
• le risque d’érosion littorale ;
• le contrôle des entreprises ICPE (notamment ICPE agricoles), les produits chimiques, les canalisations et réseaux.

Méthodologie

La mission interministérielle était composée de Carole Castrot et Edmond Graszk (CGEDD), Alain Dorison (CGEiet) et Christian Demolis (CGAAER).

La mission s’est déplacée trois fois entre décembre 2017 et février 2018. Elle a rencontré les services de la DREAL, les services préfectoraux, les unités départementales de la DREAL, les DDT(M), les DD(CS)PP, ainsi que quelques collectivités et établissements, organismes et associations concernés. Elle a utilisé le nouveau guide d’audit rédigé en 2017.

Au terme de la mission, un plan d’actions correctives destinées à surmonter les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques a été mis en place.

Résumé

La DREAL occupe une place importante dans le management et le pilotage global de la politique publique de prévention des risques en Bretagne. Elle anime de nombreux réseaux thématiques en interne comme avec les DDTM et les préfectures.

Le principal risque littoral concerne l’érosion des ouvrages de protection et la submersion des terrains protégés. Le programme de plans de prévention des risques de submersion prioritaires a été mené à bien. La question de la prise en charge des ouvrages transférés formellement aux intercommunalités dans le cadre de la compétence GEMAPI continue à poser de nombreuses questions.

Les bases techniques de la prévision des crues sont solides, les relations avec les principaux contributeurs (SCHAPI, Météo-France, collectivités...) fonctionnent bien, avec des actions de progrès constantes. Toutefois, l’organisation du service de prévision des crues en cas de crise n’est pas optimale et certaines compétences techniques restent fragiles.

L’information préventive est une action portée essentiellement par les services départementaux (DDTM et SIDPC) avec des DDRM suivis et un effort important sur les PCS, obligatoires ou non. Le point faible reste les DICRIM dont le modèle est peu communiquant et dont l’intérêt pratique semble faible.

S'agissant du contrôle des ICPE, la DREAL assure efficacement la coordination des DD(CS)PP pour le contrôle des établissements agro-alimentaires de la filière animale (notamment les élevages). Le contrôle des ICPE est dans l’ensemble bien maîtrisé par les services même si le ratio de contrôles par agent reste inférieur aux normes nationales et si les périodicités prévues par le plan pluriannuel de contrôle ne sont pas toujours respectées. La mission a également relevé un recours insuffisant aux sanctions pénales. Par ailleurs, elle estime que les procédures de contrôle mériteraient d’être mieux formalisées par les DD(CS)PP.

La DREAL effectue un travail sérieux sur les réseaux de canalisation compte tenu d’un important passif à résorber. Le contrôle des produits chimiques s’effectue de manière satisfaisante, aussi bien par la DREAL que par les DD(CS)PP.

En conclusion, il ressort de l’examen de la matrice des risques que les risques résiduels demeurent globalement mineurs. La mission estime donc que la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques examinés est correctement maîtrisée et ne présente pas de point de faiblesse jugé critique.

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