Audit de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Guyane

DEAL Guyane Rapport de mission interministérielle d'audit n° 19016-02

Avril 2020

Mots-clés : risques naturels, risques technologiques, Guyane

Enjeux

Dans le cadre d’une programmation pluriannuelle des travaux du CGEDD inscrite dans les missions d’audit interne du MTES, la mission d’audit à laquelle est associée le CGAAER vise à s’assurer de l’atteinte des objectifs de mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques par les services de la DEAL devenue DGTM au 1er janvier 2020 en Guyane.

La mission a étudié le management et le pilotage de la politique de prévention des risques, à savoir : les risques naturels (inondation, mouvements de terrain, constructions en zone à risque), le contrôle des entreprises « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), la planification et la gestion des déchets, l’information du public et la prévention.

Méthodologie

La mission était composée de Bernard Buisson (coordonnateur), Catherine Clément et Christian Le Coz du CGEDD, et de Francis Marty-Mahé du CGAAER.

Elle a respecté les principes méthodologiques du

publié en juillet 2017.

Elle s’est déplacée en Guyane du 21 octobre au 25 octobre 2019 pour des rencontres avec les services de la DEAL, des réunions avec les interlocuteurs et partenaires de la DEAL.

Comme il se doit pour un audit, le rapport a été remis après une phase contradictoire et un travail de supervision.

Résumé

La mission considère que l’organisation et l’action de la DEAL confèrent une assurance raisonnable quant à l’atteinte des objectifs assignés pour la prévention des risques dans les domaines audités.

Cependant, certains points permettant d’atteindre les objectifs fixés doivent être confortés ou améliorés.

S’agissant de la stratégie de révision des plans de prévention des risques (PPR), la mission invite la DGTM à se fixer des priorités et un calendrier précis pour finaliser rapidement les plans de prévention encore en phase d’études, en revisitant au besoin la nature des missions d’appui aux collectivités (élaboration de plans communaux de sauvegarde - PCS et de documents d’information communaux sur les risques majeurs - DICRIM). Une meilleure transversalité interne au sein de la DGTM doit également être recherchée entre les services « risques » et « urbanisme » au profit d’une relation améliorée avec les communes.

La mission estime par ailleurs nécessaire de clarifier le rôle et l’implication de la DGTM sur le sujet de la résorption de l’habitat, notamment illégal, dans les zones à risques.

Une attention particulière doit également être portée aux deux points suivants : pourvoir les postes vacants dépendant des renouvellements réguliers de jeunes cadres dans un contexte de faible attractivité et ouvrir le plus tôt possible les postes indispensables au maintien d’une ligne hiérarchique opérationnelle dans le cadre de la nouvelle organisation de l’État en Guyane qui a pris effet au 1er janvier 2020. À défaut, le service qui porte la politique de gestion des risques pourrait se trouver très fragilisé.

La mission relève que, malgré l’engagement des équipes locales sur la politique de gestion des déchets, la situation reste préoccupante sur certains points : risque de contentieux européen, saturation des décharges existantes, retard dans la réalisation de nouveaux projets, difficultés de mise en place d’une économie circulaire et de l'évacuation des véhicules hors d’usage, coût de la gestion des déchets difficilement supportable par les collectivités.

Dans cette situation d’urgence, l'absence d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) constitue un manque crucial à combler rapidement par une mobilisation des acteurs et un suivi rigoureux de la procédure très récemment engagée. Un appui national s’impose sur deux sujets majeurs que la DGTM ne peut gérer seule dans le cadre des contraintes législatives et financières actuelles : la question centrale de la localisation de la future installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) et la mise en service effective des équipements prévus sur le Maroni.

À télécharger