Audit de la politique de prévention des risques naturels et technologiques dans la région Bourgogne Franche-Comté

A. Boussiou Rapport de mission interministérielle d'audit n° 19016-05

Mars 2020

Mots-clés : risques naturels et technologiques, Bourgogne Franche-Comté, prévention inondation, prévision des crues, contrôle des ICPE, autorisation environnementale

Enjeux

Des audits régionaux de la mise en œuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques en région ont été engagés à partir de 2014 de façon à couvrir l'ensemble du territoire national sur une période de cinq ans.

Pour la région Bourgogne Franche-Comté, un audit, réalisé en octobre 2017, avait conclu que les principaux risques naturels étaient le risque d’inondation avec le contrôle et la surveillance des ouvrages hydrauliques. Pour les risques technologiques, l’audit avait souligné l’expérimentation menée dans cette région sur la mise en place de l’autorisation environnementale, avec l’importance de la concertation en amont entre les différentes administrations.

Le CGAAER, le CGEDD et le CGE ont été chargés de réaliser un audit de suivi, entre juillet 2019 et début 2020, de la mise en œuvre des recommandations qui avaient été adressées à la DREAL.

Méthodologie

La mission interministérielle était composée de Jean-François Landel (CGEDD), coordonnateur de la mission, Dominique Dron (CGE) et Dominique Laborde (CGAAER).

Elle a procédé à un échange contradictoire entre les auditeurs et la DREAL sur la base d’un questionnaire rempli par la DREAL avec la fourniture des différentes preuves d’audit.

Résumé

La mise en œuvre globale des recommandations de l’audit initial correspond au plan d’action fixé par la DREAL Bourgogne Franche-Comté. Elle est jugée satisfaisante. La mission encourage la DREAL à finaliser les quelques points restant en cours de réalisation, en faisant des recommandations complémentaires :

• Concernant le risque inondation, la DREAL doit poursuivre sa contribution à la clarification du ou des critères à retenir pour la définition des habitations concernées par le risque inondation à l’aval d'un barrage jusqu’à une distance de 400 mètres.
• Concernant la mise en œuvre de la procédure d'autorisation environnementale, la DREAL a bien répondu au besoin de pilotage, de cohérence et d’accompagnement en mettant en place des équipes départementales et régionale pour le pilotage, en distinguant les référents pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), ainsi qu'en assurant des formations à destination des différentes parties prenantes. Il reste à formaliser ce retour d’expériences par le rédaction d’un compte rendu.
• Concernant la nécessaire vigilance sur l’évolution juridique des ICPE afin d’éviter la création de sites orphelins, la DREAL est mobilisée mais n’a pas engagé d'action générale vis-à-vis des mandataires depuis la réalisation de l'audit. La mission propose de maintenir ce point d’attention et suggère de développer, voire de systématiser, les différents contacts dans une démarche de recueil d’informations à titre préventif.

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